Jugement du 20 Mars 2026

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JMRU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 20 Mars 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur, [E], [A], demeurant, [Adresse 1]

non comparant ni représenté

DÉFENDEURS :

Société, [K] (, [1]), dont le siège social est sis Chez, [2] (Groupe, [3]) Mr, [X], [Z] -, [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Société, [2] (GROUPE, [3]), dont le siège social est sis Mr, [X], [Z] -, [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Société, [4], dont le siège social est sis, [Adresse 3]

non comparante ni représentée

TRESORERIE, [Localité 1], dont le siège social est sis, [Adresse 4]

non comparante ni représentée

CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège social est sis, [Adresse 5]

non comparante ni représentée

Société, [5], dont le siège social est sis Chez, [Adresse 6], [6] agence surendettement – TSA 71930 -, [Localité 2], [Adresse 7]

non comparante ni représentée

Société, [7], dont le siège social est sis, [Adresse 8]

non comparante ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 01 août 2024, Monsieur, [E], [A] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

La Commission a déclaré la demande recevable le 08 octobre 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 07 janvier 2025, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois et des mensualités de 325,27 euros, avec un taux d’intérêt nul et un effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures.

Par courrier reçu à la, [8] le 27 janvier 2025, Monsieur, [E], [A] a contesté ces mesures qui lui avait été notifiées par lettre recommandée reçue le 13 janvier 2025.

A l’appui de la contestation, Monsieur, [E], [A] indique qu’il ne perçoit plus aucune ressource ni chômage, ni prestations sociales et qu’il ne peut donc honorer pour le moment la mensualité de remboursement prévue par la commission de la, [8].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 20 mars 2026.

Par courriels et courriers reçus au greffe :

— le 11 février 2026, la Trésorerie Amendes de Meurthe et Moselle indique que sa créance est exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ;

— le 23 février 2026, la société, [9] déclare une créance de 2 114.22 euros au 17 février 2026 ;

— le 27 février 2026,, [10] fait état d’une créance de 904.04 euros au 18 février 2026 ;

— le 03 mars 2026, la, [7] fait état d’une créance n° 44449401321100 de 1 158.18 euros et d’une autre créance n°, [Numéro identifiant 1]de 39 253.93 euros au 25 février 2026 ;

— le 09 mars 2026, la CAF de Meurthe et Moselle indique ne pas s’opposer à la décision.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 20 mars 2026, nul créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter ; Monsieur, [E], [A] n’a pas comparu, la convocation de ce dernier étant revenue au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Il n’a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction.

Au regard des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de déclarer caduque la constestion de Monsieur, [E], [A] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 07 janvier 2025 trouveront à s’appliquer à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,

DÉCLARE la contestation de Monsieur, [E], [A] caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile,

DIT que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 07 janvier 2025 trouveront à s’appliquer à compter du présent jugement ;

RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé le 20 mars 2026, par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE