Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00293 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J3LS

ORDONNANCE du 19 mars 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [D] [M]

née le 02 Janvier 1990 à [Localité 2] (GUADELOUPE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparante – Assistée de M^e Mareva RUIZ

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [D] [M] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 9 mars 2026 ;

Par requête en date du 16 mars 2026, M^me LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [D] [M] ;

Les parties à la procédure : Madame [D] [M], M^me LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Mareva RUIZ, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Sur le fond

Madame [M] a sollicité la mainlevée de la mesure, expliquant ne pas comprendre les motifs de son admission. Elle a indiqué qu’elle était contre la modification médicamenteuse proposée et qu’elle se sentait apte à revenir chez elle.

M^e RUIZ n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure et étayé la demande de sa cliente sur le fond.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 16 mars 2026 par le docteur [H] que Madame [M] a été admise dans un contexte de décompensation psychotique se matérialisant par un discours désorganisé teinté de propos délirants et par des rires immotivés. Il s’agit d’une patiente récemment hospitalisée en soins sans consentement. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un contact altéré, une fixité du regard, des rires immotivés, des idées délirantes de persécution centrées sur les traitements et les soignants, des fausses reconnaissances et une désorganisation du cours de la pensée. Par ailleurs, la patiente a été placée à l’isolement face à un passage à l’acte hétéro-agressif. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que la patiente est calme mais qu’elle présente un contact altéré avec une symptomatologie anxieuse importante sous-tendue par des idées délirantes (vol d’identité) et par une désorganisation psychique. La mesure est toujours considérée comme étant nécessaire notamment pour adaptation thérapeutique.

Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [M] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Madame [D] [M] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 19 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 19 mars 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à Mme la directrice d’établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Mme [D] [M] ;

— à M^e Mareva RUIZ, conseil de la patiente.

Le greffier