Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00248 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J23J

ORDONNANCE du 05 mars 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [T] [K] [S]

née le 02 Décembre 1966 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non Comparante – Représentée par M^e Aubain didier MBOUSNGOK

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [T] [K] [S] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence à la clinique [T] à [Localité 1] depuis le 24 février 2026 ;

Par requête en date du 3 mars 2026 , M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [T] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [T] [K] [S] ;

Les parties à la procédure : Madame [T] [K] [S], M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [T], Monsieur le Procureur de la République, M^e Aubain didier MBOUSNGOK, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [D] [W] [Q] épouse [K], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l’intérêt de Madame [T] [K] [S], à son audition par le juge ayant été rendu le 3 mars 2026, la personne hospitalisée n’a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par M^e Aubain didier MBOUSNGOK, son avocat ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [K] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts »

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 3 mars 2026 par le docteur [J] que Madame [K] [S], initialement hospitalisée en soins libres — dans un contexte de décompensation de son trouble schyzo-affectif se matérialisant par une agitation psychomotrice, propos incohérents, agressivité —, a été admise en soins sans consentement face à une majoration des symptômes (comportement instable, tendance au déshabillage en public, agressivité verbale, manifestations hallucinatoires). Les certificats de la période d’observation relèvent notamment de l’insomnie, une désorganisation motrice et psychique, un discours incohérent, des velléités hétéro-agressives et une exaltation de l’humeur. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est indiqué que l’agitation de la patiente a nécessité le placement en chambre d’isolement. L’état de sédation importante et l’apparition de troubles de la conscience ont nécessité un transfert en réanimation pour soins somatiques. Il est conclu que si l’état d’inconscience de la patiente rend impossible la poursuite des soins, la mesure restera indispensable à l’issue de l’amélioration de son état. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [K] [S] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Madame [T] [K] [S]à la clinique [T] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 05 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 05 mars 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 05 Mars 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [T] pour la clinique et aux fins de notification à Madame [T] [K] [S], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu.

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :

— à Madame [D] [W] [Q] épouse [K], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier