Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 novembre 2025, n° 25/07620

TJ Paris 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Manquements aux obligations contractuelles
La cour a constaté que le bailleur a fourni des preuves suffisantes des manquements du locataire, notamment des photographies et des procès-verbaux, justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans titre des locaux
La cour a jugé que la résiliation du bail entraîne nécessairement l'expulsion du locataire et de tout occupant, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Indemnité d'occupation due
La cour a estimé que l'occupation sans titre justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au loyer actuel, que le locataire doit payer.
Accepté
Application de l'article 700 du CPC
La cour a jugé qu'il était équitable d'appliquer les dispositions de l'article 700 du CPC en faveur du bailleur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 27 novembre 2025, Monsieur [K] [O] a demandé la résiliation judiciaire du bail de Monsieur [D] [G] pour manquements graves à ses obligations contractuelles, notamment un défaut d'entretien et une absence de jouissance paisible des lieux. Les questions juridiques posées incluent la validité de la résiliation du bail et le droit à une indemnité d'occupation. Le tribunal a constaté que les manquements étaient avérés, prononçant la résiliation du bail à l'encontre de Monsieur [G], ordonnant son expulsion, fixant une indemnité d'occupation mensuelle, et condamnant ce dernier à payer 350 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. L'exécution provisoire a été déclarée de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2025, n° 25/07620
Numéro(s) :	25/07620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Linda HOCINI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : Monsieur [D] [G]

à :

Copie exécutoire délivrée

le : M^e Linda HOCINI

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07620 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCL

N° MINUTE :

27/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors de la mise à disposition.

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07620 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCL

Par exploit d’huissier, Monsieur [O] [K], bailleur de locaux situés à [Adresse 3] et [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [G] [D] suivant bail aux fins d’obtenir:

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce un défaut d’entretien des lieux loués et absence de jouissance paisible ;

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ;

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 76,22 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ;

— la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction :

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ;

— dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 76,22 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ;

— la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [G] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal d’adjudication que Monsieur [O] [K] est le propriétaire et le bailleur du bien loué.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable ;

En conséquence ;

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut d’entretien des lieux loués et absence de jouissance paisible

Attendu que le bailleur a justifié par des pièces suivantes versées aux débats de ces divers manquements :

— Procès verbal d’adjudication du 09/10/2018

— Photographies du logement

— Courrier du syndic

— Requête en désignation du commissaire de justice constatant

— Ordonnance du 02/12/2024

— Procès verbal de constat

— Arrêté du 31/07/2024

— Facture des travaux en date du 05/05/2025

Attendu que ces différentes pièces et notamment le procès-verbal de constat et les photographies justifient du mauvais entretien chronique de l’appartement qui de plus est très encombré et très sale.

Attendu que Monsieur [G] non comparant à l’audience n’a pas contesté les faits

Qu’il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de Monsieur [G]

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer actuel; que Monsieur [G] soit condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure ; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit.

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [G] à ses torts exclusifs pour manquement à son obligation d’entretien du logement loué.

Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux.

Condamne Monsieur [G] à payer au demandeur l’indemnité mensuelle d’occupation précitée.

Condamne Monsieur [G] à payer au demandeur 350 euros titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [G] aux entiers dépens

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Fait et jugé à [Localité 5] le 27 novembre 2025

le Greffier le Juge