Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 07 jld, 12 août 2025, n° 25/00782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de M. ECUER
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CADUCITE
N° MINUTE 2025/560
N° RG : N° RG 25/00782 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KFP2
M. [Y] [T]
Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
M. [Y] [T]
né le 29 Août 1980 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;
Vu la saisine du Préfet de Vaucluse en date du 08 Août 2025 :
Vu les observations écrites du Parquet ;
Attendu que M. [Y] [T] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 juillet 2024 sur décision du représentant de l’Etat et qu’il a été réadmis le 1er août 2025 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du représentant de l’Etat ;
Mais attendu que par courriel en date du 12 août 2025, le CH de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire dès le 07 août 2025 ;
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Courrier ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Siège ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Adresses
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Date ·
- Famille
- Véhicule ·
- Résolution du contrat ·
- Incompétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de vente ·
- Dommages et intérêts ·
- Papier ·
- Dommage ·
- Compétence ·
- Carte grise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Carrelage ·
- Commissaire de justice ·
- Antériorité ·
- Devis ·
- Jonction ·
- Vente ·
- Titre ·
- Séchage
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Ligne ·
- Adresses ·
- Parents ·
- Cabinet ·
- Référence ·
- Pacte ·
- Etablissement public ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Cadre ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Vices ·
- Date ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Contrat de location ·
- Conseil d'etat ·
- Juge
- Indemnité d'éviction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expertise ·
- Libération ·
- Bailleur ·
- Lot ·
- Expert ·
- Code de commerce
- Consommation ·
- Finances ·
- Injonction de payer ·
- Crédit ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Foyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Compétence
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Erreur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Saisie-attribution ·
- Caducité ·
- Mainlevée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.