Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 16 avr. 2026, n° 26/00401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement 1 |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00401 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J4OP
ORDONNANCE du 16 Avril 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [P] [V]
né le 02 Mars 2002 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [P] [V] fait l’objet d’une hospitalisation SPI au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 07 avril 2026 ;
Par requête en date du 13 avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [P] [V] ;
Il résulte des pièces communiquées par le [Etablissement 1] de [Localité 1], que Monsieur [P] [V] a été examiné par le docteur [M] le 14 avril 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame la Directrice d’établissement le 14 avril 2026.
En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Monsieur [P] [V] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée le 16 Avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 16 Avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :
— à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit agricole ·
- Clause ·
- Offre de prêt ·
- Publicité foncière ·
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Déchéance
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Véhicule adapté ·
- Préjudice esthétique ·
- Expert ·
- Victime
- Vigne ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Signification ·
- Loyer ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Taux légal ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété
- Location-accession ·
- Habitat ·
- Redevance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Consommation ·
- Commandement
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Délivrance ·
- Dette ·
- Clause pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission ·
- Référé ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégât des eaux ·
- Consignation ·
- Avis ·
- Coûts
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Prix ·
- Consignation ·
- Commandement ·
- Condition économique ·
- Immeuble
- Codébiteur ·
- Crédit agricole ·
- Cadastre ·
- Jugement d'orientation ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Conditions de vente ·
- Vente forcée ·
- Adresses ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Accident de travail ·
- Sécurité
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Fond
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi ·
- Tentative ·
- Véhicule utilitaire ·
- Assignation ·
- Contrôle technique ·
- Demande en justice ·
- Procédure participative ·
- Conciliateur de justice ·
- Remboursement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.