Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00253 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J3AY

ORDONNANCE du 09 mars 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [E] [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [E] [O]-[S]

né le 29 Août 2000 à [Localité 2] (RDC)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant – Assisté de M^e Eléonore OHANA

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [E] [O]-[S] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au [E] à [Localité 1] depuis le 26 février 2026 ;

Par requête en date du 4 mars 2026, M^me LA DIRECTRICE DU [E] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [E] [O]-[S] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [E] [O]-[S], M^me LA DIRECTRICE DU [E] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Eléonore OHANA, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [J] [M] [O], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [E] et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Sur le fond

Monsieur [O]-[S] a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète, estimant qu’une simple hospitalisation de jour serait plus adapté.

Me [H] n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 04 mars 2026 par le docteur [R] que Monsieur [O]-[S] a été admis dans un contexte d’idées suicidaires par défenestration associées à un discours nébuleux teinté d’idées délirantes mystiques. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un placement à l’isolement à la suite d’un passage à l’acte auto-agressif après son admission. Le patient a également présenté un contact étrange, un discours désorganisé, des idées délirantes de mécanisme interprétatif et intuitif à thématiques de ruine (disparition de l’humanité) entraînant de l’anxiété et des idées suicidaires. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, Monsieur [O]-[S] est toujours placé à l’isolement face à l’absence d’amélioration de son état clinique. Celui-ci présente un contact altéré, des idées de ruines, des idées délirantes multiples et des hallucinations acoustico-verbales avec injonctions auto-agressives entraînant des idées suicidaires actives et ce, sans facteur de protection. Il est souligné que le patient présente une altération de ses capacités de jugement, une adhésion totale aux idées délirantes et un risque majeur de passage à l’acte suicidaire. Il est ainsi estimé que la mesure reste indispensable pour poursuite de l’adaptation thérapeutique et mise à l’abri dans un cadre contenant et sécurisant. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [O]-[S] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Monsieur [E] [O]-[S] au [E] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 09 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 09 mars 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M^me LA DIRECTRICE DU [E] [Localité 1] et aux fins de notification à M. [E]

[O]-[S] ;

— à M^e Eléonore OHANA, conseil du patient ;

— à Madame [J] [M] [O], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier