Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Martine MALITCHENKO

hospitalisation pour péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00418 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J4TD

ORDONNANCE du 20 avril 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE LES [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame […] […]

née le 24 Novembre 1988 à [Localité 2] (MOSELLE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante – Assistée de M^e Alexandre REAL

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame […] […] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent à la clinique [Etablissement 2] à [Localité 4] depuis le 9 avril 2026 ;

Par requête en date du 15 avril 2026 , M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame […] […] ;

Les parties à la procédure : Madame […] […], M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [Etablissement 2], Monsieur le Procureur de la République, M^e Alexandre REAL, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L 3212-1 du code de la santé publique, dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Les pièces du dossier, notamment les certificats médicaux et l’avis motivé du 15 avril 2026 établissent que l’admission de la patiente en hospitalisation complète fait suite à des idées suicidaires actives scénarisées avec vélléités de passage à l’acte ; qu’à l’admission, le contact était altéré avec opposition passive ; que des éléments étaient en faveur d’un épisode dépressif avec anhédonie et aboulie ; qu’à l’entretien, elle décrit de nombreux TOC envahissants à l’origine d’une détresse psychique importante ; qu’il existe une angoisse majeure à l’idée d’un passage en soins libres ; que son état reste fragile et fluctuant.

Ces éléments établissent d’une part l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier. Les conditions apparaissent dès lors réunies aux fins de poursuite des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, cette mesure étant toujours adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental actuel du patient et à la mise en œuvre du traitement requis.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Madame […] […] à la clinique [Etablissement 2] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à Madame […] […] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 20 avril 2026 et signée par Martine MALITCHENKO, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 20 avril 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 20 Avril 2026

Madame […] […]

Reçu copie intégrale le 20 Avril 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE LES [Etablissement 1].

Le greffier