Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection,

[Adresse 1],

[Localité 1]

☎ :, [XXXXXXXX01],

[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil

N° RG 25/09648 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6JX

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MINUTE N°

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ILLKIRCH Civil

N RG 25/09648

N Portalis DB2E-W-B7J-N6JX

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MINUTE N

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Monsieur, [E], [Q]

— Madame, [A], [R] épouse, [Q]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur, [E], [P]

Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDEURS :

Monsieur, [E], [Q]

né le 08 Juin 1986 à, [Localité 2]

de nationalité française ,

[Adresse 2],

[Localité 3]

comparant

Madame, [A], [Q] née, [R]

née le 22 Février 1984 à, [Localité 4]

de nationalité française ,

[Adresse 2],

[Localité 3]

comparante

DEFENDEUR :

Monsieur, [E], [P],

[Adresse 3],

[Adresse 4],

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection, en présence de, [H], [Y], auditrice de justice,

Morgane SCHWARTZ, greffier au jour de l’audience et Maxime ISSENHUTH, Greffier au jour du délibéré,

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] ont donné à bail à Monsieur, [E], [P] un appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 5] par contrat du 10 octobre 2022, pour un loyer mensuel initial de 840 € et 115 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ils ont ensuite fait assigner Monsieur, [E], [P] devant le juge des contentieux de la protection d,'[Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 14 janvier 2026, Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R], comparaissent en personne et reprennent les termes de leur acte introductif d’instance. Aussi, ils demandent au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du défendeurs,ordonner l’expulsion de Monsieur, [E], [P] ,condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 10 828 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 22 octobre 2025 par dépôt en l’étude, Monsieur, [E], [P] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la résiliation :

Sur la recevabilité de l’action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 8 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »

L’article 24 V de cette même loi ajoute que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

En l’espèce, le défendeur n’est pas comparant et ne démontre pas la reprise intégrale du loyer courant.

Le bail conclu le 10 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 août 2025, pour la somme en principal de 5 873 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois (délai mentionné sur le commandement), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 7 octobre 2025.

L’expulsion de Monsieur, [E], [P] sera ordonnée, en conséquence.

En cas de difficultés pour envisager un relogement, il appartiendra à Monsieur, [E], [P] de saisir en temps utile :

— le juge des référés ( avant commandement de quitter les lieux), par assignation,

ou

— le juge de l’exécution ( après commandement de quitter les lieux) par demande pouvant être formée au secrétariat-greffe du juge de l’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le recours nécessaire à un huissier de justice ou un avocat,

et ce afin d’obtenir des délais d’évacuation dans le cadre de la mesure d’expulsion.

Sur les demandes de condamnation au paiement :

Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] justifient que Monsieur, [E], [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 10 573 € à la date du 14 janvier 2026 (échéance du mois de janvier 2026 compris).

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 10 573 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :Monsieur, [E], [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R], Monsieur, [E], [P] sera condamné à leur verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 octobre 2022 entre Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] et Monsieur, [E], [P] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au, [Adresse 5] sont réunies à la date du 7 octobre 2025,

ORDONNE en conséquence à Monsieur, [E], [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour Monsieur, [E], [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

CONDAMNE Monsieur, [E], [P] à verser à Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] la somme de 10 573 € (décompte arrêté au 14 janvier 2026, incluant l’échéance pour le mois de janvier 2026 pour un montant total de 955 euros), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur, [E], [P] à verser à Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,

CONDAMNE Monsieur, [E], [P] à verser à Monsieur, [E], [Q] et Madame, [A], [Q], née, [R] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur, [E], [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des Contentieux et de la Protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection