N° RG 24/00058 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH5B

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le vingt huit Novembre deux mil vingt quatre à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

ENTRE :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

Le Comptable Public responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

ET :

PARTIE SAISIE :

SCCV LE DAMPIERRE

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :

— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 7.774,26 Euros.

— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 24 Avril 2024 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 05 Septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudicatio, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 100.000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Maître Sophie JEAN, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 157.000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Maître Sophie JEAN, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire :

— la S.C.I. NAB

SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 9] (92), dans un ensemble imobilier, UN LOCAL A AMENAGER sis [Adresse 6], cadastré section AC, numéro de plan [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 3], d’une contenance de 13a 14ca comprenant :

— Lot 40 : un local à aménager avec une terrasse privative.

Et les 205 /10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

— Lot 95 : une cave numéro 9.

Et les 37/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Moyennant le prix principal de cent cinquante sept mille Euros (157.000 Euros) outre les charges dont les frais.

Et ont signé,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI ce toque

M^e Sophie JEAN ccc toque