Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 17 mars 2026, n° 25/00401

TJ Mulhouse 17 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 17 mars 2026, n° 25/00401
Numéro(s) :	25/00401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	José IBANEZMarc FLINIAUXSandrine DRAGHI ALONSOMounir SALHI
Cabinet(s) :	SELARL JACOB-SALHIBSP2 AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Compagnie d'assurance, S.A. , c/ Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------,

[Adresse 1],

[Adresse 1]

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/194

N° RG 25/00401

N° Portalis DB2G-W-B7J-JKLR

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 17 mars 2026

Dans la procédure introduite par :

[…]

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé KUONY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76 et Maître José IBANEZ, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Compagnie d’assurance, […] es qualité d’assureur de M., [D], [L]

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélie BETTINGER, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 85 et Maître Marc FLINIAUX, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS,

Société, […] aux droits de laquelle vient la société, […] à la suite d’un transfert de portefeuille

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par Maître Amélie STOSKOPF, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74 et Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A., […] es qualité d’assureur des sociétés, […] et, […]

dont le siège social est sis, [Adresse 5]

représentée par Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 et Maître Mounir SALHI de la SELARL JACOB – SALHI, avocat plaidant, avocats au barreau de STRASBOURG,

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le, […] (ci-après dénommé le, […]) est maître d’ouvrage de l’opération dite ,“[…]" consistant, dans le cadre d’une tranche ferme, à transférer sur le site de, [Localité 1], l’ensemble des servies du Pôle Femme-mère-enfant, actuellement implanté sur le site de, [Localité 2], et dans le cadre de trois tranches conditionnelles, à procéder au regroupement des urences, des hôpitaux de jour d’oncologie et des unités de réanimation.

La maîtrise d’oeuvre de l’opération a été confiée, selon acte d’engagement du 25 mai 2010, au groupement solidaire composé de :

— M., [D], [L], architecte et mandataire du groupement, assuré auprès de la, […],

— la Sarl, […], économiste de la construction,

— la société, […], venant aux droits des sociétés, […], en qualité de bureau d’études pluridisciplinaires,

— la société, […], aux droits laquelle vient la société, […] en qualité de bureau d’étude Haute qualité environnementale,

— la société, […], en qualité d’acousticien.

Sont également intervenus à l’opération de construction :

— la société, […], titulaire du lot gros oeuvre, assurée auprès de la Sa, […],

— la société, […], titulaire du lot cloisons et doublages, assurée auprès de la Sa, […],

— la société, […], en qualité de bureau de contrôle, assuré auprès de la société, […] aux droits de laquelle vient la société, […].

Le montant global des marchés s’est élevé à la somme de 60 134 204,98 euros Ttc, comprenant le coût initial des travaux correspondant à la tranche ferme d’un montant de 44 880 000 euros Ttc.

Déplorant une augmentation substantielle du coût des travaux et le retard dans l’exécution de ceux-ci, le, […] a, par requête du 24 février 2017, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’une demande d’expertise judiciaire.

Par décision du 3 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné une expertise judiciaire confiée à M., [J], [U].

Suivant décisions des 25 août 2017, 4 janvier 2018, 27 mars 2018 et 18 juillet 2019, la mission de l’expert a été étendue et les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la, […], assureur de M., [L], la société SMA, assureur de la société, […],/[…] et de la société, […] et la société, […], assureur de la société, […], notamment.

L’expert a déposé un rapport le 2 juin 2021, puis un rapport complémentaire le 3 août 2021.

***

Par requête du 10 décembre 2021, le, […] a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande de dommages et intérêts formée à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs (procédure n° 2108500).

Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes formées à l’encontre de la, […], de la société, […], de la société, […] et de la Sa SMA.

Par requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Nancy le 17 septembre 2024, le, […] a sollicité l’annulation du jugement du 18 juillet 2024, à l’exception des dispositions susvisées.

***

Par exploit de commissaire de justice en date des 12, 19 et 26 mai 2023, le, […] a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse d’une demande de condamnation de la, […], en qualité d’assureur de M., [D], [L], la société SMA Sa, en qualité d’assureur de la société, […], la société, […], en qualité d’assureur du, […] et la Sa, […], en qualité d’assureur des sociétés, […] et, […] à relever et garantir respectivement leurs assurés de toutes les condamnations pécunaires qui pourraient être prononcées dans l’instance enregistrée sous le numéro 2108500 devant le tribunal administratif de Strasbourg et aux fins de sursis à statuer en attendant le jugement qui sera rendu par le tribunal administratif dans la procédure enregistrée sous le numéro 2108500 (RG 23/00336).

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, la société SMA Sa a appelé en garantie la société de droit finlandais Bothnia International Insurance Company Limited, société de droit finlandais venant aux droits de la société Dublimont (ancienne dénomination de la société Equinoxe), l’ancien assureur de la société, […] (RG 24/00211).

Les instances ont été jointes par décision du juge de la mise en état du 28 juin 2024.

Par ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse a, notamment, déclaré irrecevable l’action intentée par le, […] à l’encontre de la Sa, […], de la, […], de la société, […] et de la société, […], intervenante volontaire.

***

Suivant exploit de commissaire de justice en date des 27 mai 2025 et 10 juin 2025, le, […] a attrait la Sa, […], en sa qualité d’assurance responsabilité civile des sociétés, […] et, […] la, […], en sa qualité d’assureur responsabilité civile de M., [D], [L], et la société, […], aux droits de laquelle vient la société, […] Sa, en sa qualité d’assureur de la société, […], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de les voir condamnées, sur le fondement des articles L.124-3 et L.124-5 du code des assurances, à lui payer toutes les sommes correspondant aux condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de leurs assurés respectifs dans l’instance enregistrée devant la Cour administrative d’appel de Nancy sous le numéro 2024NC02374.

***

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique, la Sa, […], la société, […] représentée par son mandataire la Sa, […], la, […] et le, […] et ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

Conformément au calendrier de procédure du 04 décembre 2025, l’incident a été appelé à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2026, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Par message transmis par Rpva le 16 mars 2026, le conseil du, […] a sollicité la réouverture des débats, en raison de la discordance entre le calendrier de procédure et le rôle d’audience, mais encore afin d’adresser à son dominus litis les dernières conclusions de M^e Bettinger transmises par Rpva le 11 mars 2026 et adresser ses dernières conclusions à M^e Stoskopf et M^e Bettinger.

Le conseil de Sa, […] s’associe à cette demande par message Rpva du même jour.

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats.

Le, […] ayant d’ores et déjà déposé de nouvelles conclusions par message Rpva du 11 mars 2026, un nouveau calendrier de procédure sera fixé dans les termes visés au dispositif.

Les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, et par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, mise à disposition au greffe,

Ordonnons la réouverture des débats sur les incidents élevés par les parties ;

Enjoignons à :

— Maître BETTINGER, Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES et M^e Amélie STOSKOPF de conclure avant le 23 Avril 2026 ;

— Maître KUONY de répliquer avant le 28 mai 2026 ;

Avisons les parties que l’affaire est fixée à l’audience de plaidoirie sur incident du 25 juin 2026 ;

Disons que les parties ne peuvent conclure en dehors des dates prévues au calendrier de procédure sauf à justifier préalablement d’une cause grave et dûment justifiée ;

Disons que l’affaire est renvoyée à la mise en état incident du 23 Avril 2026 ;

Réservons aux parties l’intégralité de leurs moyens et prétentions ;

Constatons l’exécution provisoire de la présente décision.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état