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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 17 juin 2025, n° 24/01223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 17/06/2025
N° RG 24/01223 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPLD ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [O] [N]
CONTRE
Mme [J] [G] divorcée [N]
Grosses : 2
SCP BORIE & ASSOCIES
Copies : 2
Me [C] [F], notaire
Dossier
Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES
Maître Jean-françois CANIS de la SCP CANIS
PARTIES :
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [J] [G] divorcée [N]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
DEFENDERESSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2024-3551 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
Comparant, concluant, plaidant par Me Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux d'[O] [N] et [J] [G] ;
Désigne pour y procéder Maître [C] [F], notaire à [Localité 3], avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Condamne Monsieur [O] [N] à payer à Madame [J] [G] la somme de VINGT SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS (26 479 €) ;
Condamne Monsieur [O] [N] à payer à Madame [J] [G] la somme de MILLE EUROS (1 000 €) en indemnisation de son préjudice moral ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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