Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 19 décembre 2024, n° 22/07573

TJ Nanterre 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Contrat de location
Le tribunal a estimé que la société OPTIONS n'a pas prouvé l'existence d'une obligation de paiement de la part de l'association URBAN GLISSE, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Intérêts contractuels
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'absence de reconnaissance de la créance principale, rendant ainsi inapplicable la demande d'intérêts.
Rejeté
Frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que, n'ayant pas reconnu la créance principale, il ne pouvait y avoir lieu de condamner l'association URBAN GLISSE au paiement des frais de recouvrement.
Rejeté
Indemnité de procédure
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la société OPTIONS n'avait pas obtenu gain de cause dans l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 6] rendue le 19 décembre 2024, la société S.A.S. OPTIONS a demandé la reconnaissance de ses droits contre l'Association URBAN GLISSE. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes de la société et les obligations de la défenderesse. Le tribunal a statué en déboutant la société OPTIONS de l'ensemble de ses demandes, la condamnant aux dépens de l'instance. De plus, il a rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 7e ch., 19 déc. 2024, n° 22/07573
Numéro(s) :	22/07573
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. OPTIONS c/ Association URBAN GLISSE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

19 Décembre 2024

N° R.G. : N° RG 22/07573 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XZQR

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. OPTIONS

Association URBAN GLISSE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. OPTIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122

DEFENDERESSE

Association URBAN GLISSE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

défaillant

En application des dispositions de l’article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience devant :

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe

Aurélie GREZES, Vice-Présidente

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe,