Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 16 octobre 2025, n° 23/00005

TJ Metz 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance des prétentions de la demanderesse
La cour a constaté que la demanderesse a effectivement exposé des frais face à une position injustifiée de la caisse, ce qui justifie l'octroi de la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 23/00005
Numéro(s) :	23/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe BERTAGNOLIO
Parties :	POLE

Texte intégral

Minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

POLE SOCIAL

[Adresse 3]

ORDONNANCE

DOSSIER : N°N° RG 23/00005 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J3RC / CTX PROTECTION SOCIALE

OBJET : A.T.M. P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M. P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité

Objet du recours : Contestation de la décision implicite de rejet concernant la consolidation de la maladie professionnelle du 24/11/2017 et le Tx d’IPP. (sinistre N° 171124670)

DEMANDERESSE

Mme [X] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe BERTAGNOLIO de la SELAS FORTITUDINE VERI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401

DEFENDERESSE

[4], demeurant [Adresse 1]

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assistée de Madame MULLER, Greffier,

Par conclusions en date du 30 juin 2025 , Maître Christophe BERTAGNOLIO, conseil de Mme [X] [G] nous a informé que sa cliente a été satisfaite par la [4] et sollicite dans ses dernières écritures le bénéficie des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il sera rappelé que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la demanderesse a finalement été reconnue en ses prétentions par la caisse, laquelle doit ainsi être considérée comme partie succombant à l’instance.

Ainsi, dès lors qu’il doit être constaté de façon objective que la demanderesse a exposé des frais face à un positionnement de la caisse en l’état injustifié, il sera donc fait droit à la demande de la demanderesse formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La [5] est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 800€ sur le fondement de l’article précité.

Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état silencieuse sans comparution des parties du 16 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

M^me Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Antoinette MULLER,

DECLARE sans objet le recours contentieux formé par Maître Christophe BERTAGNOLIO, conseil de Mme [X] [G] ;

CONDAMNE la [4] à verser à Mme [X] [G] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LAISSE à la [4] la charge des dépens de la présente instance ;

FAIT à [Localité 6], le 16 Octobre 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Expéditions aux parties en LS