TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 11 Février 2025

N°R.G. : 24/02412

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVMO

N° Minute :

[T] [H], [S] [G] [H]

c/

[Y] [C] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM

DEMANDEURS

Madame [T] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [S] [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

tous deux représentés par M^e Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0266

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [C] [B], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 7 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 08 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, sur requête de Monsieur [S] [H] et Madame [T] [H], a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Z] [X], au contradictoire de la société SARL IDEES ARCHITECTE, la SAS DELFIM et la compagnie d’assurance SMABTP.

Par acte en date du 15 octobre 2024, Madame [T] [H] et Monsieur [S] [H] ont assigné Maître [Y] [C] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM devant cette juridiction, à l’audience du 07 janvier 2025, aux fins de leur voir déclarer commune et opposable les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 08 décembre 2023.

L’affaire étant venue à l’audience du 07 janvier 2025, Madame [T] [H] et Monsieur [S] [H], ont réitéré les termes de leur assignation.

Assigné à personne, Maître [Y] [C] [B] n’a pas comparu. La présente ordonnance susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, la société DELFIM à l’encontre de laquelle l’ordonnance de référé du 08 décembre 2023 a été rendue au contradictoire, a été placée en liquidation judiciaire, suivant un jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15 janvier 2024.

Dès lors, Madame [T] [H] et Monsieur [S] [H] justifient d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise en cours à Maître [Y] [C] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons communes à Maître [Y] [C] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 08 décembre 2023 ayant désigné Monsieur [Z] [X] en qualité d’expert ;

Disons que Madame [T] [H] et Monsieur [S] [H] communiqueront sans délai à Maître [Y] [C] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer Maître [Y] [C] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [T] [H] et Monsieur [S] [H] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par Madame [T] [H] et Monsieur [S] [H] de la part de cette consignation leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Maître [Y] [C] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société DELFIM sera caduque et privée de tout effet;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Laissons provisoirement les dépens à la charge de Madame [T] [H] et Monsieur [S] [H] ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 6], le 11 Février 2025.

LE GREFFIER,

Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.

François PRADIER, 1er Vice-président