TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du juge de la mise en état

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26 Juin 2025

Grosse le : 26 Juin 2025

à : M^e Wadier

à : M^e Cormier

à :

Expéditions le :

à :

à :

à :

à expert : copies

N° RG 24/03495 – N° Portalis DB26-W-B7I-IEKO 1ère Chambre – JM4

DEMANDEUR(S)

DEFENDEUR(S)

Monsieur [C] [B]

né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 8]

représenté par Maître Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat postulant au barreau d’AMIENS, M^e Martine ALARY, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Madame [T] [M] [L] [S]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 3]

Madame [K] [J] [H] [I] veuve [B] (décédée le [Date décès 2] 2022)

née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 16]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Adresse 19]

[Localité 13]

Madame [W] [P] [D] [S]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 14]

Monsieur [G] [O] [Y] [S]

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 9]

Monsieur [A] [R] [U] [S]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 13]

tous représentés par M^e Mathilde CORMIER, avocat au barreau D’AMIENS

Nous, Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état ;

par ordonnance contradictoire ;

Vu l’assignation en date du 19 septembre 2021 délivrée à la requête de M. [C] [B] à l’encontre de Mme [K] [I] veuve [B], décédée le [Date décès 5] 2022, et les motifs exposés ;

Vu les assignations d’appel en cause en date des 13, 14, 19 et 20 mars 2025 délivrées à la requête de M. [C] [B], à l’encontre de Mme [T] [S], Mme [W] [S], M. [G] [S] et M. [A] [S], et les motifs exposés ;

Vu l’accord de Mmes [T] et [W] [S] et de MM. [G] et [A] [S] recueilli le 26 juin 2025 sur une mesure de médiation judiciaire ;

La décision a été rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte du litige et des circonstances ci-dessus rappelées à encourager sa résolution amiable. Il convient donc d’enjoindre préalablement les parties de rencontrer un médiateur, comme la loi l’y autorise.

Il y a lieu dès lors de désigner un médiateur aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation, qui sera mis en œuvre avant l’audience de renvoi. Il sera donc sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties.

En outre, en cas d’accord sur la médiation, il convient de désigner un médiateur pour l’entreprendre.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre de son contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Ce délai commence à courir à compter du jour où la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains. Il appartient au médiateur de convoquer les parties dans les meilleurs délais. Le coût de la médiation sera pris en charge directement par les parties selon le tarif du médiateur désigné.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire ;

Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile,

ENJOINT les parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de médiation ;

DÉSIGNE Mme [Z] [E] en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

RAPPELLE que la présence des parties à cette réunion est obligatoire ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une médiation judiciaire,

DESIGNE à cet effet en qualité de médiateur l’association [17], prise en la personne de Mme [Z] [E] pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l’élaboration d’un protocole concrétisant leur accord amiable en lien avec leurs conseils respectifs ;

ENJOINT aux parties et à leurs conseils de prendre attache dans le mois qui suit la présente décision avec le médiateur désigné ci-avant aux coordonnées suivantes :

Mme [Z] [E]

Mél. : [Courriel 20] – Tél. : 06 08 68 53 88

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier enrôlé sous le N° RG 24/03495 et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil ;

DIT que le médiateur devra indiquer, à l’issue du premier rendez-vous les pièces, qu’il souhaite consulter, les délais et coût prévisionnel de sa mission ;

DIT que le coût de la médiation sera pris en charge directement par chacune des parties pour leur part, ce par versement direct entre les mains du médiateur ;

RAPPELLE que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 3 mois, ce délai courant à compter du jour où la consignation de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains ;

DIT que le médiateur informera le juge et les conseils des parties de ce qu’elles sont parvenues ou non à un accord ;

RENVOIE d’ores et déjà l’affaire enrôlée sous le N° 24/03495 à l’audience de mise en état dématérialisée du 25 septembre 2025 avec faculté pour les parties de demander un appel du dossier à la première audience utile sur la base d’un courrier du médiateur indiquant que le processus de médiation a pris fin ;

L’ordonnance est signée par le juge de la mise en état et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT