TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 07 AOUT 2025

N° RG 25/00093 – N° Portalis DB3R-W-B7J-26BQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

Le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine (PRS)

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

CRÉANCIERS INSCRITS :

HSBC CONTINENTAL EUROPE

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Véronique JULLIEN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49

Le Comptable public responsable du service des impôts des particuliers des Sceaux

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [J] [L]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire : NAN 46

Madame [X] [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire : NAN 46

Monsieur [M] [L]

né le [Date naissance 1] 1946 à

[Adresse 2]

[Localité 11]

représenté par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire : NAN 46

Madame [I] [B]

née le [Date naissance 4] 1946 à

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire : NAN 46

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement d’adjudication du 19juin 2025 (RG N° 23/0020) rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine en date du 21 juillet 2025 ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse que plusieurs erreurs matérielles affectent la décision précitée ;

Ces erreurs doivent ainsi être rectifiées selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;

ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à l’identité des débiteurs saisis du jugement d’adjudication du 19 juin 2025 :

« PARTIES SAISIES :

Monsieur [C] [J] [L]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparant

Madame [X] [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante »

PAR :

« PARTIES SAISIES :

Monsieur [C] [J] [L]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représenté par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46

Madame [X] [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocat au

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 46 »

ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif la désignation du bien saisi du jugement d’adjudication du 19 juin 2025 :

« SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 14], dans un ensemble immobilier UN LOCAL ET UN

APPARTEMENT sis [Adresse 7] comprenant un

terrain et diverses constructions édifiées sur ce terrain d’une superficie de 357, 20

m2 section S, n° de plan 89, contenance 2A 80 CA:

comprenant le Lot 23 la jouissance exclusive et particulière d’un emplacement de

parking portant le N° 7 .

Et les 3/30 èmes de toutes les choses et parties communes des parkings.

Et les 3/1009èmes de toutes les choses et parties communes de l’ensemble

immobilier..»

PAR :

« 1/ Un immeuble sis à [Adresse 16] comprenant un terrain et diverses constructions édifiées sur ce terrain d’une superficie totale de 357,20 m² consistant en :

— au sous-sol : un local de chaufferie, une cave, un dégagement ;

— au rez-de-chaussée : un local commercial et ses dépendances ;

— au premier et deuxième étage : un appartement ;

— un grenier accessible par une trappe ;

— une courette ;

Le tout cadastré section S n°[Cadastre 9], pour une contenance de 2a 80ca.

2/ Dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 15], cadastré section S n°[Cadastre 10], pour une contenance de 9 a 33 ca,

Lot de copropriété n°23 :

La jouissance exclusive et particulière d’un emplacement de parking portant le n°7 ;

Et les 3/30èmes de toutes les choses et parties communes des parkings ;

Et les 3/1009èmes de toutes les choses et parties communes de l’ensemble immobilier ».

DIT que le reste demeure sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 07 Août 2025 et signé par le juge de l’exécution et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS cc ctoque

M^e Benjamin DESMURS ccc toque

Maître [H] [Z] de la SARL [Z] LARROUMET SALOMONI ce toque

M^e Véronique JULLIEN ccc toque