Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 23 septembre 2025, n° 23/05555

TJ Nanterre 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, en établissant qu'il n'était pas le père de l'enfant.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur l'acte de naissance, considérant qu'il était nécessaire de mettre à jour l'état civil de l'enfant suite à l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre le demandeur et la défenderesse, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 23 sept. 2025, n° 23/05555
Numéro(s) :	23/05555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence JARRETJeanine HALIMI
Cabinet(s) :	SCP SEBASTIEN LAGOUTTESELARL JEANINE HALIMI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

23 Septembre 2025

N° RG 23/05555

N° Portalis DB3R-W-

B7H-YP4S

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[I] [D] [N]

[W], [X] [M]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 92050202300

6023 du 07/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

DEFENDERESSES

Madame [Z] [M]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Défaillante

Madame [W], [X] [M]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Ayant pour représentant légal Mme [Y] [K], administrateur ad hoc et pour avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 752

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur De La République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L”affaire a été débattue le 24 Juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-Présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier présent lors des débats et Marie COUSSON, Greffier présent lors du prononcé.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que M. [I], [D] [N] n’est pas le père de l’enfant [W], [X] [M], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10],

ANNULE la reconnaissance de paternité à laquelle M. [I], [D] [N] a procédé le 14 juin 2018 devant l’officier de l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8],

ORDONNE la transcription du dispositif de la décision sur l’acte de naissance n°3166 de l’enfant [W], [X] [M], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10],

CONDAMNE M. [I] [N] et Mme [Z] [M] à partager les dépens par moitié, incluant les frais d’expertise,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la Cour d’appel de VERSAILLES,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été notifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue,

signé le 23 septembre 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Marie COUSSON, Greffière présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT