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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 11 avr. 2025, n° 25/01024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL c/ S.A.S.U. IDF ISOLATION DECORATION FACADE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société IDF ISOLATION, S.A. SERRURERIE RATIONNELLE DU BATIMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 11 AVRIL 2025
N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LDY
N°de minute :
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
c/
S.A.S.U. IDF ISOLATION DECORATION FACADE,
S.A. SERRURERIE RATIONNELLE DU BATIMENT,
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société IDF ISOLATION
DEMANDERESSE
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Christelle NEYRET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0066
DEFENDERESSES
S.A.S.U. IDF ISOLATION DECORATION FACADE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD assureur de la société IDF ISOLATION
[Adresse 3]
[Localité 7]
toutes deux représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1922
S.A. SERRURERIE RATIONNELLE DU BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Présidente : Céline PADIOLLEAU, juge placée près le premier président de la cour d’appel de VERSAILLES, déléguée au tribunal judiciaire de NANTERRE par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le par la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 11 Avril 2025 ;
Vu le placement tardif, 7 avril 2024 du demandeur pour l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 9], le 11 Avril 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Céline PADIOLLEAU, Juge placée
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