Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 27 mai 2025, n° 25/00025

TJ Lyon 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était bien fondée et que la saisie immobilière était justifiée, permettant d'ordonner la vente forcée.
Accepté
Montant de la créance
La cour a jugé que le montant de la créance était conforme aux dispositions légales et devait être mentionné dans le jugement.
Accepté
Nécessité de fixer une date d'adjudication
La cour a jugé nécessaire de fixer une date d'adjudication pour la vente forcée des biens immobiliers.
Accepté
Formalités nécessaires pour la vente
La cour a estimé que les formalités demandées étaient conformes aux exigences légales pour la vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 27 mai 2025, n° 25/00025
Numéro(s) :	25/00025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves CERATO
Cabinet(s) :	IMPLID AVOCATS
Parties :	Service des domaines, S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D' ALSACE ET DE LORRAINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : [S]

N° RG 25/00025 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NU4

Minute n° :

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELAS IMPLID AVOCATS – 917

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 06 Mai 2025 devant :

Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente

Madame Léa FAURITE, Greffière

ENTRE :

Creancier poursuivant :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

Partie saisie :

Service des domaines pris en la personne de Monsieur le Directeur des services fiscaux chargé du domaine du département du Rhône, ès curateur de la succession de Monsieur [I] [S], décédé le [Date décès 2] 2022, demeurant [Adresse 3]

non représenté en application de l’article R2331-10 du CG3P, ni comparant

EXPOSE DU LITIGE

[I] [S] est décédé le [Date décès 2] 2022.

Par ordonnance du 29 septembre 2022, le président du tribunal judiciaire de LYON a déclaré vacante sa succession et a nommé en qualité de curateur Monsieur le directeur des services fiscaux chargé du domaine du département du RHONE.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 Octobre 2024, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait délivrer au Service des domaines, pris en la personne de Monsieur le Directeur des services fiscaux chargé du domaine du département du Rhône, ès curateur de la succession de Monsieur [I] [S], décédé le [Date décès 2] 2022 un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 128 839,12 euros, arrêtée au 25 avril 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution :

— d’un acte authentique exécutoire en date du 30 septembre 2019 reçu par Me [T] [U], notaire associée de la SELARL “[T] [U] et [C] [H], notaires associés”, titulaire d’une office notariale à [Localité 5], contenant prêt avec affectation hypothécaire ;

— d’une ordonnance de nomination d’un curateur à succession vacante, rendue par le président du tribunal judiciaire de LYON en date du 29 septembre 2024.

Le Service des domaines, pris en la personne de Monsieur le Directeur des services fiscaux chargé du domaine du département du Rhône, ès curateur de la succession de Monsieur [I] [S], décédé le [Date décès 2] 2022 n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] – 1er bureau / 2024 S / N° 199, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 Février 2025, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a assigné le Service des domaines, pris en la personne de Monsieur le Directeur des services fiscaux chargé du domaine du département du Rhône, ès curateur de la succession de Monsieur [I] [S], décédé le [Date décès 2] 2022 à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 06 Mai 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution :

— Dans l’hypothèse d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

— Taxer les frais de la procédure.

— Fixer la créance du poursuivant à la somme de 128.172,89 euros outre intérêts contractuels au taux de 2.05%, frais et accessoires postérieurs.

— Voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, Commissaires de justice à [Localité 4], ou de tel autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

— Autoriser le requérant à :

— compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et compléter les avis simplifiés prévus à l’article R.322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R.322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R.322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie.

— Dire et juger qu’en cas d’application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 10 Février 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 06 Mai 2025, le conseil de S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre du Service des domaines, pris en la personne de Monsieur le Directeur des services fiscaux chargé du domaine du département du Rhône, ès curateur de la succession de Monsieur [I] [S], décédé le [Date décès 2] 2022, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 25 avril 2024, la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE fait valoir une créance de 128 172,89 euros outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au jeudi 18 septembre 2025 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au jeudi 04 septembre 2025 de 14 heures à 16 heures.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 Octobre 2024 publié le 09 Décembre 2024 sous les références [Localité 4] – 1er bureau / 2024 S / N° 199 ;

FIXE la créance de la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à la somme de 128 172,89 euros selon décompte arrêté au 25 avril 2024 outre intérêts postérieurs ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant au Service des domaines, pris en la personne de Monsieur le Directeur des services fiscaux chargé du domaine du département du Rhône, ès curateur de la succession de Monsieur [I] [S], décédé le [Date décès 2] 2022 figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS (79.000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au jeudi 18 septembre 2025 à 13 heures 30 Salle 5,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le jeudi 04 septembre 2025 de 14 heures à 16 heures,

DESIGNE la S.A.R.L. PMG ASSOCIES, commissaires de justice à [Localité 4] pour faire exécuter le jugement d’orientation,

AUTORISE la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE la S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à remplacer l’un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l’article R322-32 du code des procédures civiles d’exécution par l’annonce de la vente sur un site national internet spécialisé de son choix ;

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie ;

DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé.

Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,