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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 29 janv. 2025, n° 24/00119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SYNDICAT DES TRAVAILLEURS SOLIDAIRES, S.A.S. CEREXAGRI c/ Constate que la société CEREXAGRI a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l' instance |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] Pôle social
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
prononcé le 29 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
■
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 24/000119 – N° Portalis DB3R-
W-B7I-2BH5
N° MINUTE :
25/00012
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
au conseil le :
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. CEREXAGRI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Paul REYES avocat au barreau de PARIS substituant Maître GRARE Nicolas avocat au barreau de PARIS- E0230
à
SYNDICAT DES TRAVAILLEURS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DE LA CHIMIE, sis [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 30 octobre 2024 aux fins d’annulation de désignation d’un représentant syndical au CSE CENTRAL,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que la société CEREXAGRI a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
EN CONSEQUENCE,
Constate que la société CEREXAGRI a déclaré se désister de l’instance.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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