Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 27 mai 2025, n° 23/09783

TJ Nanterre 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité par Monsieur [Y] [E] n'était pas valide et a accepté la demande de recherche de paternité.
Accepté
Inexactitude de la reconnaissance
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [G] [L] [Z] est le père biologique.
Accepté
Mise à jour de l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 27 mai 2025, n° 23/09783
Numéro(s) :	23/09783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie FINETIsabel FERNANDES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

PÔLE FAMILLE

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

27 Mai 2025

N° RG 23/09783

N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2DY

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[S], [U] [V],

[I] [E]

[Y] [E],

[G], [L] [Z]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [S], [U] [V]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e Isabel FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 513

Monsieur [I] [E]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e Isabel FERNANDES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 513

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant pour avocat M^e Nathalie FINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0616

Monsieur [G], [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Défaillant

PARTIE INTERVENANTRE

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-Présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré.

DECLARE recevable l’intervention volontaire de M. [I] [E],

DIT que M. [Y] [E] n’est pas le père de M. [I] [E], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 10] (Val-de-Marne) de Mme [S] [U] [V],

ANNULE la reconnaissance à laquelle il a procédé le 7 novembre 2006 à la mairie d'[Localité 10] (Val-de-Marne),

DIT que la loi haïtienne est applicable à l’action en recherche de la paternité,

DECLARE recevable l’action en recherche de paternité introduite par [I] [E],

DIT que M. [G], [L] [Z], né à [Localité 9] (Haïti) le [Date naissance 2] 1957, est le père de M. [I] [E], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 10] (Val-de-Marne) de Mme [S] [U] [V],

DIT que [I] portera le nom de famille [Z],

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance n°2446 dressé le 7 novembre 2006 par l’officier de l’état civil d'[Localité 10] (Val-de-Marne),

CONDAMNE M. [E] [Y] et Mme [S] [V] aux dépens par moitié, incluant les frais d’expertise,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

signé le 27 mai 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT