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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 26 mai 2025, n° 25/00262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. DOPHI c/ S.A.S. NPC QUAD GROUP |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 26 MAI 2025
N° RG 25/00262 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2E2M
N°de minute :
S.C.I. DOPHI
c/
S.A.S. NPC QUAD GROUP
DEMANDERESSE
S.C.I. DOPHI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Florence KESIC de la SELEURL FLORENCE KESIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0842
DEFENDERESSE
S.A.S. NPC QUAD GROUP
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le par la S.C.I. DOPHI d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 26 mai 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 5], le 26 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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