TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AOUT 2025

N° RG 25/00847 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MRV

N° de minute :

SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE

c/

Société PGD BATIMENT

DEMANDERESSE

Société SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0053

DEFENDERESSE

Société PGD BATIMENT

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 août 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 12 aout 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/1112, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, désigné Monsieur [S] [R] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 19 mars 2025, la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la société PGD BATIMENT.

A l’audience du 14 août 2025, la société PGD BATIMENT n’a pas comparu

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société PGD BATIMENT les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la société PGD BATIMENT les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 12 AOUT 2022 enregistrée sous le RG n° 22/1112, ayant désigné Monsieur [S] [R] en qualité d’expert ;

DISONS que la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE communiquera sans délai à la société PGD BATIMENT l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la société PGD BATIMENT à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société PGD BATIMENT sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 6], le 14 Août 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président