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Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 10 mars 2025, n° 25/00693
TJ Nanterre 10 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'ordonnance de référé

    La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans l'ordonnance initiale, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la S.A. AXA FRANCE a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance de référé rendue le 14 janvier 2024. La question juridique posée concernait la nécessité de corriger une mention erronée relative à la qualité d'assureur d'AXA pour certaines sociétés. Le tribunal a conclu qu'il y avait effectivement une erreur à rectifier, précisant que la mention correcte devait inclure à la fois la société PROGEREP et la société MINCO CHANTIERS. La décision rectificative a été notifiée, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, réf., 10 mars 2025, n° 25/00693
Numéro(s) : 25/00693
Importance : Inédit
Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. HABIMMO, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUIN c/ S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE es qualité d'assureur de la société PROGERE et de la société, Société NORTEC, S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTISMENT BANK, S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d'assureur des sociétés LOGIHQE et ACPC, S.A.S. AUXIGENE, S.A. LES NOUVEAUX, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD EN SA QUALITE D' ASSUREUR DE LA SOCIETE SAS ELECTRICITE DE PICARDIE, Etablissement public L' ETAT FRANÇAIS, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Société SMABTP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 10 Mars 2025

N° RG 25/00693 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LXP

N° :

(Procédure RG n°24/1231)

S.C.I. HABIMMO

c/

Etablissement public L’ETAT FRANÇAIS, PRIS EN LA PERSONNE DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,

S.C.I. SCI SAINT CLOUD DU 18 JUIN,

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY,

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS,

S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTISMENT BANK,

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE,

S.A.S. AUXIGENE

__________________________

(Procédure RG n°24/1343)

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS,

S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUIN

c/

Société NORTEC,

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur des sociétés LOGIHQE et ACPC,

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur des sociétés LOGIHQE et ACPC,

Société SMABTP,

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SAS ELECTRICITE DE PICARDIE,

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société PROGERE et de la société MINCO CHANTIERS

(Procédure RG n°24/1231)

DEMANDERESSE

S.C.I. HABIMMO

[Adresse 11]

[Localité 14]

Représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154

DEFENDERESSES

Etablissement public L’ETAT FRANÇAIS, PRIS EN LA PERSONNE DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

[Adresse 5]

[Localité 18]

Représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J076

S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUIN

[Adresse 9]

[Localité 20]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY

[Adresse 2]

[Localité 16]

Représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

[Adresse 10]

[Localité 20]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

S.A. CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTISMENT BANK

[Adresse 3]

[Localité 23]

Non-comparant

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE

[Adresse 8]

[Localité 22]

Représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170

S.A.S. AUXIGENE

[Adresse 12]

[Localité 21]

Représentée par Me Jean-louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1691

(Procédure RG n°24/1343)

DEMANDERESSES

S.A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

[Adresse 9]

[Localité 20]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUIN

[Adresse 9]

[Localité 20]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

DEFENDERESSES

Société NORTEC

[Adresse 7]

[Localité 25]

Non-comparante

S.A. MMA IARD Recherchées en qualité d’assureur des sociétés LOGIHQE et ACPC

[Adresse 4]

[Localité 13] / FRANCE

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Recherchées en qualité d’assureur des sociétés LOGIHQE et ACPC

[Adresse 4]

[Localité 13]

Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693

Société SMABTP

[Adresse 17]

[Localité 15]

Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE LA SOCIETE SAS ELECTRICITE DE PICARDIE

[Adresse 1]

[Localité 19]

Représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société PROGEREP et de la société MINCO CHANTIERS

[Adresse 6]

[Localité 18]

Représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56, Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé du 14 janvier 2024 n° 24/110 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/1231,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 04 Mars 2025 présentée par la Société AXA FRANCE SA et les pièces annexées ;

Vu la saisine d’office,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance sus-visée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il sera dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS,

RECTIFIANT l’ordonnance de référé du 14 janvier 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 24/1231,

DISONS qu’il convient de lire en page 4: “S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société PROGEREP et de la Société MINCO CHANTIERS”.

Au lieu et place de “S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société PROGEREP”.

Le reste de la décision restant inchangé,

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme elle,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 24], le 10 Mars 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.

Philippe GOUTON, Greffier

Karine THOUATI, Vice-présidente

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 10 mars 2025, n° 25/00693
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