Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 19 décembre 2025, n° 25/01794

TJ Toulouse 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuves claires et probantes
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de désigner un expert en raison de l'absence de preuves claires et probantes concernant l'état de la patiente après l'intervention.
Accepté
Prescription de l'action
La cour a considéré que l'action était effectivement prescrite, ce qui justifie le rejet de la demande de désignation d'expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 19 déc. 2025, n° 25/01794
Numéro(s) :	25/01794
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stella BISSEUILBenjamin NATAFSandrine BEZARD
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMAS
Parties :	Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne

Texte intégral

N° RG 25/01794 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNQR

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01794 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNQR

NAC: 63A

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Stella BISSEUIL

à M^e Benjamin NATAF

à la SCP VPNG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE

Mme [B] [L] épouse [K], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [M] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 novembre 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 décembre 2025 au 19 décembre 2025

N° RG 25/01794 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNQR

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte du 01 octobre 2025, Mme [B] [L] épouse [K] a fait assigner M. [M] [S], et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Garonne devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire désigner un expert à l’effet de rechercher la cause et l’origine des complications qui auraient été subies après l’intervention réalisée par le Dr [S] le 29 janvier 2013 et le traitement médical prodigué par la partie défenderesse.

Mme [B] [L] épouse [K] soutient essentiellement ne pas avoir reçu tous les soins voire n’avoir pas été opérée pour la cause principale et que le dommage allégué aurait pu être évité et qu’il convient de l’évaluer.

M. [M] [S], soutient que l’action est prescrite et réclame débouté.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute Garonne indiquent ne pas s’opposer à la mesure d’expertise et sollicite que ses droits soient réservés dans l’attente du dépôt du rapport.

MOTIFS

En l’espèce, la demanderesse a subi l’intervention le 29 janvier 2013.

Il résulte d’un courrier du 20 décembre 2012 du Dr [S] adressé au Dr [U] que la patiente présente une déviation septale gauche avec bride cicatricielle ainsi que la présence d’un corps étranger dans la cuvette du sinus droit sans signe inflammatoire réactionnel. Le médecin précise très clairement que “compte tenu de l’absence de signe inflammatoire ou infectieux tant clinique que radiologique, il est proposé (à la patiente) de ne pas intervenir sur ce corps étranger pour l’instant et de la surveiller cliniquement et radiologiquement”. Le médecin expose également proposer à Mme [L] de réaliser un acte de reperméabilisation nasale et de traiter le terrain en fond avec un traitement du contexte atopique par une désensibilisation.

Le compte rendu opératoire fait état d’une exerese de malformation de la cavité nasale, d’une septoplastie avec reposition cartilagineuse après incision. Cela est donc a priori conforme à ce qui précède.

De son côté, la demanderesse ne transmet aucune pièce claire et probante qui viendrait confirmer ses dires et permettrait en plus de considérer qu’elle n’a pas été consolidée suite à l’opération circonscrite qui a été pratiquée et expliquée. Toutes les pièces éventuellement probantes remontent à l’année 2012 ou 2013.

Il était question en 2012 d’un aspect de sinusite chronique sphénoïdale interessant la cellule gauche et une déformation à convexité de la cloison nasale notamment avec une conclusion de sinusite chronique et sphénoïdale gauche.

Le scanner des sinus du 19 avril 2017 dans le cadre d’une recherche de sinusite n’évoque rien de particulier et ne donne aucune conclusion claire et exploitable dans le présent litige. Il n’évoque plus d’aspect de sinusite chronique sphénoïdale mais se borne à noter une latéro déviation de la cloison nasale gauche.

Sans explication médicale, expertise amiable, et en l’état des éléments produits, il n’y a pas lieu à référé expertise pour une opération réalisée il y a plus de 10 ans et pour laquelle il n’est pas démontré que l’état de la patiente ne serait pas consolidé en suivant de l’intervention qui a été réalisée et précisée clairement par le praticien dans le courrier sus-visé.

La demanderesse sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Disons n’y avoir lieu à référé expertise,

Déboutons la demanderesse de ses demandes,

Condamnons Mme [B] [L] épouse [K] aux dépens de l’instance,

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,