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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 15 oct. 2025, n° 25/00046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Pôle social
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2025
■
Contentieux des Elections
professionnelles
N° RG 25/00046 – N°Portalis DB3R-W-B7J-2UG2
N° MINUTE :
25/00089
Copie conforme délivrée
le :
à :
FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
CONFEDERATION
AUTONOME DU TRAVAIL
M. [P] [T] [F] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEMANDERESSE
S.A.S. FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Hugues PELISSIER avocat au barreau de LYON
DÉFENDEURS
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), sise [Adresse 1]
représentée par Monsieur [L] [B] muni d’un pouvoir
Monsieur [P] [T] [F] [E], demeurant [Adresse 3]
comparant, assisté de Monsieur [L] [B]
DATE DES DÉBATS : Audience publique 1er octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent SIZAIRE, Vice-président,
assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé.
JUGEMENT
Jugement contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort, par mise à disposition le 15 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 avril 2025, la confédération autonome du travail a notifié à la direction de la société Fiducial sécurité humaine la désignation de M [P] [F] [E] en qualité de représentant de section syndicale.
Par requête enregistrée le 28 avril 2025, la société Fiducial sécurité humaine a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.
La requérante, la confédération autonome du travail et M [F] [E] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 1er octobre 2025.
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Fiducial sécurité humaine se désiste de sa demande d’annulation et demande au tribunal de rejeter la demande au titre des frais du litige présentée à son encontre.
Elle soutient que l’acceptation de son désistement rend irrecevable la demande formée par l’organisations syndicales à ce titre.
Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, la confédération autonome du travail et M [F] [E] acquiescent au désistement mais sollicitent la condamnation de la société demanderesse à verser à la confédération autonome du travail la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Décision du 15 octobre 2025
Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 25/00046 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2UG2
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Le désistement de la société Fiducial sécurité humaine étant parfait, il convient de le constater en application de l’article 395 du code de procédure civile.
Sur les frais de l’instance
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société demanderesse une somme au titre des frais exposés par la défenderesse et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en dernier ressort :
Constate le désistement de la société Fiducial sécurité humaine de l’ensemble de ses demandes.
Déboute la confédération autonome du travail de sa demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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