Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 6 mars 2025, n° 25/01987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. PR CCHR 17 c/ S.A.R.L. BARNES INTERNATIONAL RENTALS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
JUGEMENT DU 06 Mars 2025
N° RG 25/01987 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2LHH
rectifiant le RG 21/8746
AFFAIRE
S.C.I. PR CCHR 17
C/
S.A.R.L. BARNES INTERNATIONAL RENTALS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Timothée AIRAULT, Vice-Président
Thomas CIGNONI, Vice-président
Elsa CARRA, Juge
Fabienne MOTTAIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. PR CCHR 17
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Vanessa BARTEAU de la SELARL CABINET JURIDIQUE CHARTRAIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BARNES INTERNATIONAL RENTALS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0184
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la décision du 20 juin 2024, intéressant la société civile immobilière PR CCHR 17 et la société à responsabilité limitée BARNES INTERNATIONAL RENTALS ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 19 février 2025 par la société à responsabilité limitée BARNES INTERNATIONAL RENTALS ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée. Il convient de faire droit à la requête, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et susceptible d’appel,
RECTIFIANT la décision susvisée,
DIT que le paragraphe situé page 5, libellé comme suit « Condamne la SCI PR CCHR 17 à payer à la SCI PR CCHR 17 la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile »,
EST ANNULE ET REMPLACE par les dispositions suivantes : « Condamne la SCI PR CCHR 17 à payer à la SARL BARNES INTERNATIONAL RENTALS la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de de procédure civile »,
Le reste sans changement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie immobilière ·
- Cadastre ·
- Crédit industriel ·
- Suspension ·
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Publicité foncière ·
- Adresses ·
- Crédit
- Jonction ·
- Assistant ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Message ·
- Expertise ·
- Avocat
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Île maurice ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Formalités
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Dalle ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Assesseur ·
- Pourvoir
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Loi applicable ·
- Vacances ·
- Outre-mer ·
- Police judiciaire ·
- Délai ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Aide financière ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Pilotage ·
- Subvention ·
- Manquement contractuel ·
- Demande d'aide ·
- Syndic ·
- Absence de versements
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Dette ·
- Liquidation ·
- Recours ·
- Personnel
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Charges de copropriété ·
- Assignation ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Syndic ·
- Lot
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Assignation
- Hospitalisation ·
- Haïti ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Sécurité des personnes ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Trouble ·
- Établissement
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congé pour vendre ·
- Paiement ·
- Acte ·
- Émoluments
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.