TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

RG 23/00211 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C34X

RG 25/00083 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DE5Q

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans les instances :

— N° RG 23/00211 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C34X :

ENTRE :

M. [C] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Rep/assistant : Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

M. [W] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

M. [M] [E]

[Adresse 15]

[Localité 23]

Rep/assistant : Maître Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AROTCARENA, avocat au barreau de BAYONNE

Mme [B] [T] épouse [E]

[Adresse 15]

[Localité 24]

Rep/assistant : Maître Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AROTCARENA, avocats au barreau de BAYONNE

S.A.S. PROALDIM MAISONS, exerçant sous l’enseigne VILLAS TERRE & PIERRE, inscrite au RCS de [Localité 27] sous le numéro 843 725 474

[Adresse 14]

[Localité 18]

Rep/assistant : Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

SA AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 32] sous le numéro 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la SAS PROALDIM MAISONS

[Adresse 9]

[Localité 26]

Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA AVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. [P], anciennement dénommée ABILAN, immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 825 008 253

[Adresse 34]

[Localité 17]

Rep/assistant : Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 775 684 764, ès qualitès d’assureur de la société [P] anciennement dénommée ABILAN

[Adresse 21]

[Localité 19]

Rep/assistant : Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

SA ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 542 110 291, ès-qualités d’assureur de la SARL ABILAN

[Adresse 1]

[Adresse 29]

[Localité 22]

Rep/assistant : Maître Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU

S.A.R.L. [J], immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 391 083 037

[Adresse 10]

[Localité 16]

Rep/assistant : Maître Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), immatriculée au RCS de [Localité 33] sous le numéro 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la SARL [J]

[Adresse 21]

[Localité 20]

Rep/assistant : Maître Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE

— N° RG 25/00083 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DE5Q :

ENTRE :

S.A.R.L. [J], immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 391 083 037

[Adresse 11]

[Localité 16]

Rep/assistant : Maître Alain ASTABIE de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 306 522 665, ès-qualités d’assureur de la SARL [J]

[Adresse 5]

[Localité 25]

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 août 2019, Monsieur [M] [E] et Madame [B] [T] son épouse ont acquis un terrain situé [Adresse 8] à [Localité 28] ([Localité 31]) cadastré section BM n° [Cadastre 4] d’une superficie de 934 m².

Monsieur [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] sont propriétaires de la parcelle située [Adresse 2] à [Localité 28] ([Localité 31]) cadastrée section BM n° [Cadastre 6], voisine de celle des époux [E].

Par arrêté du 12 décembre 2019, Monsieur le Maire de la commune de [Localité 28] a délivré un permis de construire numéro PC04006519D0062 à Monsieur [M] [E] pour la construction d’une maison avec piscine pour une surface plancher de 160 m² et la démolition d’une maison existante.

Le 20 mai 2020, les époux [E] ont signé avec la SAS PROALDIM MAISONS, exerçant sous l’enseigne VILLAS TERRE & PIERRE et assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.

Le 13 août 2020, un contrat de sous-traitance du BTP simplifié a été conclu entre la SAS PROALDIM MAISONS et la SARL ABILAN, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Le 18 décembre 2020, un contrat de sous-traitance du BTP simplifié a été conclu entre la SAS PROALDIM MAISONS et la SARL [J], assurée auprès de la société SMABTP.

Le 7 juillet 2022, un procès-verbal de livraison avec réserves a été signé.

Le 4 avril 2022 et le 29 septembre 2022, Monsieur [M] [E] a déposé auprès de la commune de [Localité 28] deux demandes de permis modificatifs afin d’ajuster la hauteur de la construction.

Le 5 juillet 2022 et le 31 octobre 2022, ces demandes de permis modificatifs ont été refusées par la commune.

Par courrier daté du 29 décembre 2022, la commune a informé Monsieur [M] [E] qu’elle refusait la délivrance d’un certificat de conformité suite à un contrôle réalisé le 18 janvier 2022 au motif que les travaux réalisés ne correspondaient pas au permis de construire délivré et qu’elle avait transmis un procès-verbal d’infraction au Procureur de la République.

Par actes de commissaire de justice du 10 février 2023, Monsieur [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] ont assigné les époux [E] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir, notamment, leur condamnation sous astreinte à araser leur villa construite sur la parcelle située [Adresse 7] à Capbreton cadastrée section BM n° [Cadastre 4] pour ramener la hauteur au faîtage à huit mètres.

L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle RG : 23/00211.

Par actes de commissaire de justice des 24 et 25 août 2023, les époux [E] ont appelé en garantie la SAS PROALDIM MAISONS et la SA AXA FRANCE IARD.

L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle RG : 23/01047.

Les deux affaires enregistrées sous les numéros RG : 23/01047 et RG : 23/00211 ont été jointes sous ce dernier numéro.

Par actes de commissaire de justice des 6, 8 et 9 août 2024, la SAS PROALDIM MAISONS a appelé en garantie la SARL ABILAN, son assureur la SA ALLIANZ IARD, la SARL [J] et son assureur la SMABTP.

L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle RG : 24/1024.

Les deux affaires enregistrées sous les numéros RG : 24/1024 et RG : 23/00211 ont été jointes sous ce dernier numéro.

Par ordonnance du 4 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax a notamment enjoint à la SAS PROALDIM MAISONS et aux époux [E] de communiquer le dossier de demande de permis modificatif n° PC04006519D0062M02, a ordonné une mesure d’expertise qu’il a confiée à Monsieur [D] [F] et prononcé le sursis à statuer jusqu’au dépôt définitif du rapport d’expertise.

Par acte du 9 janvier 2025, la SARL [J] a appelé en garantie la SA ABEILLE IARD ET SANTE, es qualité d’assureur de la SARL [J].

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 25/00083.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, la SARL [J] demande au juge de la mise en état de prononcer la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro RG : 25/00083 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG : 23/00211 et de déclarer commune et opposable à la SA ABEILLE IARD ET SANTE la mesure d’expertise ordonnée dans l’instance principale le 4 juillet 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 septembre 2025 la SMABTP a indiqué s’en remettre à la justice sur la demande de jonction.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 octobre 2025 Monsieur [C] [Z] et Monsieur [W] [Z] ont demandé au juge de la mise en état de prononcer la jonction.

Par message RPVA du 25 novembre 2025 la SAS PROALDIM MAISONS a indiqué s’en remettre à la justice pour la jonction.

Par message RPVA du 25 septembre 2025, la S.A.R.L. [P], anciennement dénommée ABILAN, a indiqué ne pas s’opposer à la jonction.

Par message RPVA du 26 novembre 2025 Monsieur [M] [E] et Madame [B] [T] épouse [E] ont donné un avis favorable à la jonction.

Par message RPVA du 27 novembre 2025 la SA ALLIANZ IARD a donné son avis favorable à la jonction.

Par message RPVA du 24 septembre 2025 la SA AXA FRANCE IARD a demandé la jonction des deux affaires.

La SA ABEILLE IARD ET SANTE bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Conformément à l’article 368, la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire.

Il s’avère que les deux procédures dont il est demandé la jonction portent sur les mêmes désordres allégués dans le cadre de la construction de la maison des époux [E].

Compte tenu d’un lien suffisant unissant les deux affaires, il convient d’ordonner la jonction de la procédure RG : 23/00211 avec la procédure RG : 25/00083 dans un souci d’une bonne administration de la justice, ce dont toutes les parties conviennent.

Sur la demande d’opposabilité des opérations d’expertise

Compte tenu de la jonction de la procédure 23/00211 avec la procédure RG : 25/00083, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [F] par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2025 seront déclarées communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE

Sur les autres demandes

Il convient de rappeler que le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise a été prononcée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2025.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Prononçons la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de rôle RG : 25/00083 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG : 23/00211 et disons qu’elles seront désormais appelées ensemble sous ce dernier numéro,

Déclarons les opérations d’expertise confiées à Monsieur [D] [F] par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2025 communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE,

Rappelons le sursis à statuer ordonné le 4 juillet 2025 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [D] [F] suite à la mission ordonnée dans la même décision,

Réservons les dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2026 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,