Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 25 mars 2025, n° 23/07790

TJ Nanterre 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Expertise génétique
Le tribunal a constaté que l'expertise génétique a confirmé que Monsieur [L] [X] n'est pas le père de l'enfant, rendant ainsi la demande de contestation de paternité fondée.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité devait être annulée en raison de l'absence de lien biologique entre Monsieur [L] [X] et l'enfant.
Accepté
Nom de l'enfant
Le tribunal a décidé que l'enfant portera le nom de famille de la mère, conformément à l'annulation de la reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, pole famille 2e sect., 25 mars 2025, n° 23/07790
Numéro(s) :	23/07790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jessy FARRUGIA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE

25 Mars 2025

N° RG 23/07790

N° Portalis DB3R-W-B7H-YYK7

N° Minute : 25/36

AFFAIRE

[M] [I] Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur [W], [N] [X]

[L] [X]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [M] [I]

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son fils mineur [W], [N] [X], né le [Date naissance 1] à [Localité 12] (Yvelines)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour avocat M^e Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1388

DEFENDEUR

Monsieur [L] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Défaillant

PARTIE INTERVENANTE

M. Le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente,

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que M. [L] [X] n’est pas le père de l’enfant [W] [N] [X], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 12] (Yvelines) de Mme [M] [I],

ANNULE la reconnaissance de paternité à laquelle M. [L] [X] a procédé le 3 novembre 2008 devant l’officier de l’état civil de la mairie d'[Localité 9] (Hauts-de-Seine),

DIT que l’enfant portera le nom de famille [I],

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance n°1729 de l’enfant [W] [N] [X], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 12] (Yvelines) de Mme [M] [I],

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification devant la cour d’appel de Versailles ;

signé le 25 mars 2025 par Monia Taleb, Vice-Présidente et par Albane Surville, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT