Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 1a, 30 sept. 2025, n° 24/08743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 Septembre 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 24/08743 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZU7O
N° MINUTE : 25/00114
AFFAIRE
[J] [W] épouse [I]
C/
[N] [I]
DEMANDEUR
Madame [J] [W] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 06 mars 2025 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,
DISONS que la demande en divorce de Mme [J] [W] est recevable,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de M. [N] [I]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] (Comores)
et de Mme [J] [W]
née en 1966 à [Localité 6] (Comores)
mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 6] (Comores)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE à Mme [J] [W] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
DEBOUTE Mme [J] [W] de sa demande de report des effets du divorce,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 octobre 2024, date de la demande en divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
ATTRIBUE à Mme [J] [W] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 7] (Hauts-de-Seine),
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [J] [W] entiers dépens de l’instance,
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles.
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par Quentin AGNES, Greffier, présents lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 30 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Protocole d'accord ·
- Liquidation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Cabinet ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Honoraires ·
- Intérêt
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Administration ·
- Adresses
- Cellule ·
- Moteur ·
- Véhicule ·
- Expertise judiciaire ·
- Devis ·
- Adhésif ·
- Chauffage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gauche ·
- Satellite
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Interdiction ·
- Avocat ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commune ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Carolines ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Mariage ·
- Changement
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Résumé ·
- Formule exécutoire ·
- Handicap ·
- Mobilité ·
- Désistement d'instance ·
- Recours ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Offre de prêt ·
- Rétractation ·
- Mise en demeure ·
- Sanction ·
- Tribunal judiciaire
- Médiateur ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Imagerie médicale ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Erreur ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Partie ·
- Mutuelle ·
- Non conformité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.