Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 6 octobre 2025, n° 25/01984

TJ Nanterre 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires justifiait d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, permettant ainsi de rendre communes les opérations d'expertise.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que le syndicat des copropriétaires communique sans délai à la VILLE DE [Localité 10] l'ensemble des pièces et notes, afin d'assurer la transparence et la bonne conduite de l'expertise.
Accepté
Droit à l'information et à la participation
La cour a jugé nécessaire d'inviter la VILLE DE [Localité 10] à participer à la réunion d'expertise pour garantir son droit à l'information et à la participation dans le cadre de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 6 oct. 2025, n° 25/01984
Numéro(s) :	25/01984
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah JOURNO-ELBAZFabienne DELECROIX
Cabinet(s) :	DELECROIX-GUBLIN SELARL
Parties :	Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l' ensemble immobilier sis [ Adresse 3 ] )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01984 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MOL

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3])

VILLE DE [Localité 10]

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER – ADB OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0700

DEFENDERESSE

VILLE DE [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R229

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 Septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 22 juin 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/00327, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 8], désigné Monsieur [Y] [D] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 06 Août 2025, le syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la VILLE DE [Localité 10].

A l’audience du 03 Septembre 2025 et selon conclusions en date du 2 septembre 2025, la VILLE DE [Localité 10] formule protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 10 février 2025.

La syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) justifie d’un motif légitime de rendre communes à la VILLE DE [Localité 10] les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la VILLE DE [Localité 10] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 22 juin 2022 enregistrée sous le RG n° 22/00327, ayant désigné Monsieur [Y] [D] en qualité d’expert ;

DISONS que Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) communiquera sans délai à la VILLE DE [Localité 10] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la VILLE DE [Localité 10] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler des observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 9], le 06 Octobre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Pierre CHAUSSONNAUD

Marie D’ANTHENAISE