Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 10 juillet 2025, n° 25/00075

TJ Nanterre 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle affectant le jugement
Le tribunal a constaté que des erreurs matérielles étaient effectivement présentes dans le jugement et a jugé nécessaire de les rectifier conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 10 juil. 2025, n° 25/00075
Numéro(s) :	25/00075
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale GOUAILHARDOU-CRUZELFlorence FRICAUDETFrédérique LEPOUTRESophie JEANSofia EJJARI
Cabinet(s) :	LDDA AVOCATSFRICAUDET LARROUMET SALOMONISCP BENOIST SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D' ILE DE FRANCE immatriculée

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

N° RG 25/00075 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZL6

AFFAIRE

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISES DES HAUTS DE SEINE

, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 775 665 615, [T] [N]

[S] [A], [I] [M] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISES DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

CRÉANCIERS INSCRITS :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 775 665 615

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire : 709

Monsieur [T] [N]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

vestiaire : 108

INTERVENANT [Localité 11] :

Madame [S] [A]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 149

PARTIE SAISIE:

Monsieur [I] [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN)

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

AUTRES PARTIES :

GDN IMMO

représentée par M^e Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement d’adjudication du 03 juillet 2025 (RG N° 25/65) rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine ;

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse que plusieurs erreurs matérielles affectent la décision précitée ;

Ces erreurs doivent ainsi être rectifiées selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’excéution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;

ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à la désignation du débiteur saisi Monsieur [I] [M] [N] situé en page 2 du jugement rectifié en date 03 juillet 2025 :

Monsieur [G] [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN)

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de

HAUTS-DE-SEINE »

PAR :

« • PARTIE SAISIE :

Monsieur [G] [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN)

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de

HAUTS-DE-SEINE »

DIT que le reste demeure sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 juillet 2025 et signé par le juge de l’exécution et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Sofia EJJARI [B] TOQUE

Maître [C] [X] CE TOQUE

M^e Sophie JEAN [B] TOQUE

Maître [Y] [H] [B] TOQUE

Maître [Z] [L] [B] TOQUE