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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, ctx protection soc., 5 mars 2025, n° 24/01892 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01892 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 05 Mars 2025
N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM N° Minute : 25/00376
AFFAIRE :
[6] [Localité 8]
représentée par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir régulier,
C /
Madame [L] [D]
Dispense de comparution
Nous Sarah PIBAROT, Vice-Présidente ;
Assistée de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Vu l’opposition à contrainte formée le 13 juillet 2024 par Madame [L] [D] ;
Vu les articles 384 et 408 du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 10 février 2025 par lequel Madame [L] [D] déclare renoncer à son opposition ;
Attendu que cette renonciation vaut, en application des articles du code de procédure civile précités, acquiescement à la demande de [6] [Localité 8] et reconnaissance du bien-fondé des prétentions de cet organisme et emporte renonciation à l’action ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS la renonciation à l’opposition à contrainte ;
DISONS que cette renonciation emporte renonciation à l’action et dessaisissement du présent tribunal de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM conformément à l’article 384 du code de procédure civile et que la contrainte litigieuse reprendra tous ses effets ;
Laissons les dépens à la charge du défendeur ;
LAGREFFIERE, LA PRESIDENTE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 7]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM
Affaire : [6] [Localité 8]
c/ [L] [D]
Références : N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM
Objet : Opposition à contrainte 2C17606579816
Notifiée le 03/07/2024
date : 08/07/2022
Date du recours : 13 Juillet 2024
à
[6] [Localité 8]
Service recouvrement contentieux
[Localité 4],
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 7]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM
Affaire : [6] [Localité 8]
c/ [L] [D]
Références : N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM
Objet : Opposition à contrainte 2C17606579816
Notifiée le 03/07/2024
date : 08/07/2022
Date du recours : 13 Juillet 2024
à
Mme [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5],
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 7]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM
Affaire : [6] [Localité 8]
c/ [L] [D]
Références : N° RG 24/01892 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXSM
Objet : Opposition à contrainte 2C17606579816
Notifiée le 03/07/2024
date : 08/07/2022
Date du recours : 13 Juillet 2024
à
[6] [Localité 8]
Service recouvrement contentieux
[Localité 4],
Mme [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
COPIE DOSSIER
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 05 Mars 2025.
LE GREFFIER
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