TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 MARS 2026

N° RG 26/00402 – N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1]

N° de minute :

S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX

c/

S.A.R.L. BT FRANCE

DEMANDERESSE

S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Keltoum MESSAOUDEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0568

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BT FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Romain DAMOISEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 10 mai 2022 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/883, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de la SCI PUTEAUX 92 LORILLEUX, désigné Madame [D] [H] en qualité d’expert.

Le juge des référés a rendu une ordonnance le 7 février 2024, dans l’affaire enregistrée sous le RG n°23/2271, dans laquelle il a rendu communes les opérations d’expertise à la société DEMOLITION PICARDE (SODEKA).

Par ordonnance du juge des référés du 15 février 2025, dans l’affaire enregistrée sous le RG n°25/197, les opérations d’expertise ont été déclarées communes à la société ORTEC GENERALE DE DELPOLLUTION (ORTEC SOLEO), à la société ROISSY TP et à la société SOLPOL.

Par assignation délivrée le 09 février 2026, la S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.R.L. BT FRANCE.

A l’audience du 02 Mars 2026, la S.A.R.L. BT FRANCE a formulé protestations et réserves sur cette demande.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il ressort de la lettre d’intention du 18 septembre 2025 que la défenderesse s’est vue confier le lot gros oeuvre dans le cadre des opérations de construction en cours. Ainsi, la S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A.R.L. BT FRANCE les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A.R.L. BT FRANCE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 10 mai 2022 enregistrée sous le RG n° 22/883, ayant désigné Madame [D] [H] en qualité d’expert, ainsi que les ordonnances subséquentes ;

DISONS que la S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX communiquera sans délai à la S.A.R.L. BT FRANCE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A.R.L. BT FRANCE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la S.C.I. PUTEAUX 92 LORILLEUX entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 3],dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la S.C.I PUTEAUX 92 LORILLEUX lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.R.L. BT FRANCE sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 3], le 10 Mars 2026.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LA PRÉSIDENTE

Marie D’ANTHENAISE, Juge