TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 FEVRIER 2026

N° RG 25/02390 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3BA6

N° de minute :

Société SMA SA

c/

Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO,

Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES

DEMANDERESSE

Société SMA SA, assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 28 Janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 04 avril 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/2634, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Madame [W] [R], Monsieur [G] [P], Madame [Q] [A], Madame [F] [J], Madame [M] [N], Monsieur [H] [O], Madame [E] [Z] épouse [S], Monsieur [L] [S], Monsieur [T] [B], Madame [I] [Y] [V] et Monsieur [D] [K], désigné Monsieur [X] [U] en qualité d’expert. Par ordonnance en date du 26 juin 2025, le Vice-Président, chargé du Contrôle des expertises au Tribunl Judiciaire de [Localité 4] a commis en qualité d’expert Madame [C] [QO], en remplacement de Monsieur [U].

Par assignations délivrées les 11 et 12 Septembre 2025, la Société SMA SA, assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015) demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO et la Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES .

A l’audience du 28 Janvier 2026, la demanderesse a soutenu son ate introductif d’instance.

La Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO formule protestations et réserves

Bien que régulièrement asssignée, la Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

La Société SMA SA, assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015)

justifie d’un motif légitime de rendre communes à la Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO et la Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO et la Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 04 avril 2025 enregistrée sous le RG n° 24/2634, ayant désigné Monsieur [X] [U] en qualité d’expert et l’ordonnance du 26 juin 2025 ayant commis en qualité d’expert Madame [C] [QO], en remplacement de Monsieur [X] [U].

DISONS que la Société SMA SA, assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015) communiquera sans délai à la Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO et la Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO et la Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 1.000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Société SMA SA, assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015) entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la Société SMA SA, assureur CNR ANGLE BARBUSSE et RC FONCIER CV RU 2015) lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, en sa qualité d’assureur de la SOCIETE DONATO et la Société MAF, en sa qualité d’assureur de la société A+A ARCHITECTES sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 4], le 12 Février 2026.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Marie D’ANTHENAISE, Juge