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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 mai 2025, n° 25/52070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52070
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOB
N° : 1
Assignation du :
17 Mars 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiée
conforme
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 mai 2025
par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. BOLINGBROKE CASTLE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN69
DEFENDERESSE
S.A.S. TOTORO BUBBLE HOUSE U
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 21 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 21 Mai 2025, S.C.I. BOLINGBROKE CASTLE se désiste de son instance.
La S.A.S. TOTORO BUBBLE HOUSE U n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.C.I. BOLINGBROKE CASTLE se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 21 mai 2025
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Marie-Hélène PENOT
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