Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 28 mars 2025, n° 22/01527

TJ Paris 28 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Copie France a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre la société Remade et ses liquidateurs. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. Ainsi, la juridiction a accepté le désistement et a mis fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 28 mars 2025, n° 22/01527
Numéro(s) :	22/01527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vy Loan HUYNH-OLIVIERICarole BLUZAT
Cabinet(s) :	STREAM
Parties :	Société COPIE FRANCE c/ Société REMADE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1]

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 22/01527

N° Portalis 352J-W-B7G-CWBRV

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Février 2022

Désistement

ORDONNANCE

rendue le 28 mars 2025

DEMANDERESSE

Société COPIE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0212

DEFENDERESSES

Société REMADE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [M] [E], mandataire liquidateur de la société REMADE

[Adresse 1]

[Localité 8]

SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [W] [X], mandataire liquidateur de la société REMADE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Copie délivrée le :

M^e BLUZAT – A212

M^e HUYNH-OLIVIERI – P132

représentées par Maître Vy Loan HUYNH-OLIVIERI de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2025, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées les 1er et 02 février 2022 à l’encontre de la société Remade, et de la société SBCMJ et Mme [M] [E], agissant en leur qualité de liquidateurs de la société Remade.

Par des conclusions du 21 février 2025, les sociétés Remade et SBCMJ, et Mme [E], ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/01527 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 28 mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état

Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC