TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Avril 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 25/09743 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3GN7

N° MINUTE : 26/00048

AFFAIRE

[Y] [T] épouse [I]

C/

[M], [S] [I]

DEMANDEUR

Madame [Y] [T] épouse [I]

Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198

DÉFENDEUR

Monsieur [M], [S] [I]

Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (93)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Laetitia GERNEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales

assistée de M^me Maud BEZ, Greffière,

DEBATS

A l’audience du 10 Février 2026 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe :

VU les articles 237 et 238 du code civil,

VU l’assignation délivrée le 17 novembre 2025 ;

DIT que la juridiction française est compétente pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [Y] [T]

Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Algérie)

Et

Monsieur [M] [S] [I]

Né le [Date naissance 3] à [Localité 3]

Mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 5] (92)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de mariage ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

FIXE au 6 mars 2025, la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [Y] [T] ne pourra pas continuer d’user du nom de son époux suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [Y] [T] au paiement des dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6]

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 02, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 7 avril 2026, la minute étant signée par Sylvie MONTEILLET, juge aux affaires familiales et par Maud BEZ, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES