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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 9 avr. 2026, n° 25/01370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. TILIOUA au capital social de 200,00 € inscrite au RCS de [ Localité 3 |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 09 Avril 2026
N° RG 25/01370 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2G4J
N° Minute :
AFFAIRE :
S.D.C. RIVES DE SEINE sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic
Cabinet CADOT BEAUPLET (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
Situation :
c/
S.C.I. TILIOUA au capital social de 200,00 € inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 514 653 625 dont le siège social est situé au [Adresse 3] à [Localité 4] dûment représenté à cette adresse par son gérant.
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 04 décembre 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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