Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 6 novembre 2024, n° 24/01989

TJ Nantes 6 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Anomalies techniques constatées sur le véhicule
Le tribunal a constaté que les anomalies techniques étaient suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente.
Accepté
Droit à restitution du prix en cas de résolution de la vente
Le tribunal a ordonné le remboursement du prix d'achat en raison de la résolution de la vente.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés pour l'examen technique
Le tribunal a jugé que le vendeur devait rembourser les frais d'examen technique en raison des anomalies constatées.
Accepté
Inéquité de laisser à la charge de l'acheteur les frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu l'inéquité de laisser les frais à la charge de l'acheteur et a ordonné le paiement de frais irrépétibles.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 6 nov. 2024, n° 24/01989
Numéro(s) :	24/01989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. AUTO CAROSSERIE 44

Texte intégral

Minute n° 24/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 06 Novembre 2024

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.R.L. AUTO CAROSSERIE 44

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défendeur représenté par Mr [T] [Z], gérant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Septembre 2024

date des débats : 27 Septembre 2024

délibéré au : 06 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01989 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDV5

COPIES AUX PARTIES LE :

Vu l’assignation délivrée le 28 juin 2024 ;

Vu les observations faites à l’audience par la partie défenderesse ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que [Z] [F] a acquis de la société AUTO CAROSSERIE 44 le 13 décembre 2023 une automobile de type Peugeot 308 immatriculée [Immatriculation 4] pour un montant de 8.340 euros ; qu’un rapport technique du 12 mars 2024 met en lumière diverses anomalies, spécialement une fuite importante d’huile moteur, une détérioration des silentblocs et une défaillance du pot catalytique représentant un coût de 2.846,62 euros ; qu’il y a lieu, dans ces circonstances, de prononcer la résolution de la vente, l’acheteur ayant seul le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix ;

Attendu que [Z] [F] est par ailleurs en droit de solliciter du vendeur professionnel le paiement de tous dommages et intérêts, soit en l’espèce une somme de 799 euros correspondant aux frais de l’examen technique ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente de l’automobile de type Peugeot 308 immatriculée [Immatriculation 4] en date du 13 décembre 2023 ;

Condamne la société AUTO CAROSSERIE 44 à payer à [Z] [F] une somme de 8.340 euros ainsi que 799 euros au titre des frais de l’examen technique ;

Autorise ladite société à prendre possession dudit véhicule ; dit que faute de l’avoir reprise dans le mois de la signification du présent jugement, [Z] [F] pourra en disposer comme il l’entend ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société AUTO CAROSSERIE 44 à payer à [Z] [F] une somme de 500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne la société AUTO CAROSSERIE 44 aux dépens.

Le greffier Le juge

N. DEPIERROIS F. BIELITZKI