Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 8 août 2025, n° 23/11001

TJ Lille 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que le demandeur répondait aux critères établis par la loi pour la reconnaissance de la nationalité française.
Accepté
Droit à l'assistance juridique
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à un remboursement des frais engagés, conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 8 août 2025, n° 23/11001
Numéro(s) :	23/11001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE
Parties :	Association Primtoit

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/11001 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXLC

JUGEMENT DU 08 AOUT 2025

DEMANDEUR:

M. [U] [Y]

né le 6 janvier 2005 à [Localité 5] (Guinée)

domicilié : chez Association Primtoit

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3330 du 21/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet différé au 15 Octobre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2025 puis prorogé pour être rendu le 08 Août 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 08 Août 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

DEBOUTE le ministère public de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que M. [U] [Y] né le 6 janvier 2005 à [Localité 5] (Guinée), est français ;

En tant que besoin,

ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 8 juin 2022 ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;

CONDAMNE le Trésor public à payer au conseil de M. [U] [Y] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens dans les conditions prévues à l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER