Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 28 novembre 2024, n° 24/01024

TJ Nantes 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité du garage pour les travaux effectués
La cour a estimé qu'il était légitime d'étendre la mission d'expertise à la S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS, car son intervention sur le véhicule est susceptible d'être mise en cause, permettant ainsi à la défenderesse de faire valoir son point de vue sur les responsabilités éventuelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 28 nov. 2024, n° 24/01024
Numéro(s) :	24/01024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire LE BRETONVirginie DE GUERRY DE BEAUREGARDClaire LE DIRAC'H
Parties :	S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS, )

Texte intégral

N° RG 24/01024 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIUE

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

— ----------------------------------------

[F] [X]

S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

M^e Claire LE DIRAC’H – 272

Expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [F] [X],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS (RCS BLOIS 790 487 052), dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [V] [G] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion CITROEN C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 6] auprès de Monsieur [F] [X] pour un prix de 3 900,00 € le 30 juillet 2022.

Suite à des doléances concernant un défaut de montage de l’embrayage, une fuite d’huile et une défaillance du volant moteur, Madame [V] [G] a fait assigner en référé Monsieur [F] [X] par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023 afin de solliciter une expertise.

Monsieur [F] [X] a assigné en référé par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023 Monsieur [U] [B] exerçant sous le nom commercial [Adresse 5] auprès duquel il avait lui-même fait l’achat du véhicule afin de l’appeler à la cause avec extension de la mission de l’expert à l’examen des désordres à la date de sa propre acquisition du véhicule du 16 février 2022.

Les procédures ont été jointes et suivant ordonnance du 8 février 2024, Monsieur [W] [D] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir que suite à la première réunion d’expertise il a intérêt à appeler à la cause le garage intervenu le 8 février 2022 pour procéder au changement de l’embrayage, Monsieur [F] [X] a fait assigner en référé la S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS selon acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [F] [X] présente des copies des documents suivants :

— extrait SIREN Monsieur [U] [B],

— certificat de cession du 16/02/22,

— certificat d’immatriculation barré « vendu le 16/02/2022 »,

— certificat d’immatriculation au nom de Monsieur [X],

— justificatif virement,

— certificat de cession de la société DIAMOND LOUGNE à Monsieur [U] [B] du 08/02/2022,

— certificat de cession de la Société ST LAURENT AUTOS à la société DIAMOND LOUGNE du 08/02/2022,

— extrait PAPERS ST LAURENT AUTOS

— certificat de cession de Monsieur [T] au GARAGE SAINT LAURENT AUTOS du 03/07/2021,

— certificat de cession du 30 juillet 2022

— rapport KPI du 15/12/22,

— attestation de travaux de la société ST LAURENT AUTOS du 08/02/22.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS est le garage qui est intervenu le 8 février 2022 pour procéder au changement de l’embrayage litigieux et donc que la qualité de son travail est susceptible d’être mise en cause.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [D] par ordonnance de référé du 8 février 2024 (23/1195) à la S.A.R.L. SAINT LAURENT AUTOS,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui les a exposés.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE