Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 1 cab 01 a, 15 janvier 2025, n° 22/04143

TJ Lyon 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation alimentaire du père envers l'enfant
Le tribunal a reconnu que le père a l'obligation de verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant, en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources des parents.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
Le tribunal a jugé que la résidence habituelle de l'enfant devait être fixée au domicile de la mère, considérant que cela répondait à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Accepté
Capacité parentale de la mère
Le tribunal a estimé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié, compte tenu des circonstances et de l'intérêt de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 15 janv. 2025, n° 22/04143
Numéro(s) :	22/04143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ROUXITChrystelle PANZANI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/04143 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WXPJ

N° de minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :

15 Janvier 2025

Affaire :

Mme [P] [B] agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de l’enfant mineur [J] [B]

M. [T] [M]

le:

EXECUTOIRE+COPIE

M^e Chrystelle PANZANI – 1670

M^e Sandrine ROUXIT – 355

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 15 Janvier 2025, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 09 Janvier 2024,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 20 Novembre 2024, devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Assistés de Christine CARAPITO, greffière

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [P] [B] agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de l’enfant mineur [J] [B]

née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004564 du 01/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1670

DEFENDEUR

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 355

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

Dit que Monsieur [T] [W] est le père de l’enfant mineur [J] [B], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 6] (69);

Dit que l’enfant portera le nom patronymique de son père [W] ;

Dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par sa mère, madame [P] [B] ;

Dit que la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de sa mère, madame [P] [B] ;

Réserve le droit de visite de Monsieur [T] [W] ;

Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Condamne Monsieur [T] [W] à verser à Madame [P] [B] une pension alimentaire de 150 € par mois pour l’enfant, payable d’avance le premier jour de chaque mois au domicile du parent créancier ;

Dit que cette pension sera indexée à compter du 1er janvier 2025 sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l’indice en vigueur étant celui en vigueur au jugement ;

Dit que la variation doit s’effectuer le premier janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru ;

Dit que le débiteur devra, de lui-même, chaque année opérer l’indexation selon la formule :

nouvelle pension alimentaire due au 1er janvier =

pension initiale X indice paru au premier janvier

— ---------------------------------------------------------

indice du mois de janvier de l’année du jugement

Dit que la décision est assortie partiellement de l’exécution provisoire concernant le paiement de la pension alimentaire à compter du jugement ;

Dit que la pension alimentaire est due depuis le 21 février 2021 ;

Déboute madame [P] [B] du surplus de ses demandes ;

Condamne Monsieur [T] [W] à supporter les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître PANZANI, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président