N° RG 25/00897 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7LX

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 25 Septembre 2025

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[O] [S]

C/

S.A.R.L. UTILICARE OCCASIONS

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copie exécutoire délivrée le 25/09/2025 à :

la SELARL ASKE 3 – 305

copie certifiée conforme délivrée le 25/09/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 25/09/2025 à :

• l’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 11 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 25 Septembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. UTILICARE OCCASIONS (RCS LORIENT N°920451994), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00897 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7LX du 25 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [O] [S] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 7] auprès de la S.A.R.L. UTILICARE OCCASIONS le 22 juillet 2024 au prix de 15 792,76 €.

Se plaignant de l’allumage d’un voyant rouge ayant révélé une défectuosité du filtre à particules, M. [O] [S] a fait assigner en référé la S.A.R.L. UTILICARE OCCASIONS selon acte de commissaire de justice du 12 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. UTILICARE OCCASIONS citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [O] [S] présente des copies des documents suivants :

— extrait registre national des entreprises,

— facture n°141 du 22/07/2024,

— facture n°2024/31314614 de CLARO AUTOMOBILES du 16/08/2024,

— échanges courriers,

— rapport de l’expertise amiable du cabinet LIDEO du 6/02/2025,

— courriel du 20/02/25.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [O] [S] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [G] [K], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [O] [S] devra consigner au greffe, avant le 25 novembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE