Cour d’Appel d'[Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 15 Janvier 2026

MINUTE N°26/20

N° RG 22/03234 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OKZ5

Affaire : S.A.R.L. STATION SERVICE DU MIN

[X] [V]

C/ [P] [N]

S.A.S.U. MPIEE SUD

S.A.S. ADEM

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY

S.A. MIC INSURANCE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS à L’INCIDENT:

S.A.R.L. STATION SERVICE DU MIN

[Adresse 15]

[Localité 2]

représentée par M^e Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [X] [V]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET à L’INCIDENT :

M. [P] [N]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représenté par M^e Christophe DI NATALE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.S.U. MPIEE SUD

[Adresse 7]

[Localité 1]

défaillant

S.A.S. ADEM

[Adresse 13]

[Localité 4]

représentée par M^e Laure PERRET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. MIC INSURANCE

[Adresse 8]

[Localité 11] / FRANCE

représentée par M^e Louis BENSA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT :

Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée par M^e Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions régulièrement signifiées,

Ouïe les parties à notre audience du 24 Novembre 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 15 Janvier 2026 après prorogation du délibéré a été rendue le 15 Janvier 2026 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,

Grosse :

Expédition :M^e Louis BENSA

M^e Christophe DI NATALE

M^e Emmanuelle DURAND

M^e Elsa MEDINA

M^e Laure PERRET

Le 15/01/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 8, 19, 22 et 24 août 2022, la SARL STATION SERVICE DU MIN et M. [X] [V] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nice M. [P] [N], la SASU MPIEE SUD, la SAS ADEM, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société MIC INSURANCE COMPANY.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/3234.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 janvier 2025, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de communication de pièces dirigé contre M. [N].

L’affaire avait fait l’objet d’une ordonnance de fixation à l’audience collégiale du 3 mars 2025, avec clôture au 3 février 2025. En raison de l’incident soulevé, lors l’audience de plaidoirie l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la mise en état puis s’est trouvée fixée à l’audience d’incidents du 24 novembre 2025.

A cette audience, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de :

constater le désistement de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de sa demande d’incident inscrite suivant conclusions d’incident du 31 janvier 2025 ;dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY entend se désister de ses demandes compte tenu de la communication de la pièce sollicitée.

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement de l’incident soulevé par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

Les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS et déclarons parfait le désistement de l’incident soulevé par la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 02 Avril 2026 (audience dématérialisée) pour conclusions des parties ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT