TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 Février 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00961 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DNPR

Plaidoirie le 09 Décembre 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à SELARL CHASTEAU

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [O]

né le 24 Juin 1959 à NANCY (54)

853 Voie Romaine

07000 PRIVAS

représenté par la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE

Madame [H], [J], [X] [L]

née le 15 Août 2003 à ARGENTEUIL (95)

11 Rue de la République

38690 LE GRAND LEMPS

non comparante, ni représentée

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 24 Février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 29 février 2024, consenti par Monsieur [D] [O], Madame [H] [J] [X] [L] a pris en location un logement situé 11 Rue de la République 38690 LE GRAND LEMPS, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 362,77 € outre charges.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 11 juin 2025, Monsieur [D] [O] a fait délivrer à Madame [H] [J] [X] [L] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 835,18 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Monsieur [D] [O] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 12 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 25 août 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 26 août 2025, Monsieur [D] [O] a assigné Madame [H] [J] [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

• Constater la résiliation du bail par jeu de la clause résolutoire ;

A titre subsidiaire,

Vu l’article 1224 du code civil,

• Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers ;

En tout état de cause,

• Ordonner l’expulsion de Madame [H] [J] [X] [L], ainsi que celle de tout autre occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

• Condamner Madame [H] [J] [X] [L] au paiement de la somme de 1 344,22 € correspondant aux loyers charges et frais arrêtes à la date du 23 juillet 2025, sauf à parfaire au jour ou le tribunal statuera ;

• Condamner Madame [H] [J] [X] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, et comme telle, subissant les augmentations légales ;

• Dire que cette indemnité restera due jusqu’à la libération effective des lieux ;

• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

• Condamner Madame [H] [J] [X] [L] au paiement de la somme de 600,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance, en ceux compris, le coût du commandement, de sa dénonciation et du présent acte.

Madame [H] [J] [X] [L] ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés par l’Udaf de l’Isère afin d’établir un diagnostic social et financier.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 décembre 2025, en présence de Monsieur [D] [O], régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 1 334,22 € suivant décompte arrêté au 04 décembre 2025, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions.

Pour sa part, bien que régulièrement cité, Madame [H] [J] [X] [L] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et la défenderesse, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut faire délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L.821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Monsieur [D] [O] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 12 juin 2025.

Par ailleurs, l’assignation en date du 25 août 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 août 2025 selon les modalités et dans le délai prévus par l’article 24 III de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, ce dont il est également justifié.

La demande est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). »

Il est constant que la loi du 27 juillet 2023, qui fixe à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, et ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Le bail conclu le 29 février 2024 entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

En l’espèce, Monsieur [D] [O] produit aux débats un décompte qui établit que Madame [H] [J] [X] [L] ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de novembre 2024.

Au vu de ces impayés, Monsieur [D] [O] a fait délivrer à Madame [H] [J] [X] [L] , le 11 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

À l’issue du délai de six semaines courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n’a pas été intégralement réglée auprès de Monsieur [D] [O].

Il convient dès lors de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer sont réunies depuis le 23 juillet 2025.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la date du 04 décembre 2025 à la somme de 1 334,22 €, au paiement de laquelle Madame [H] [J] [X] [L] sera condamnée, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Madame [H] [J] [X] [L] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 23 juillet 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Madame [H] [J] [X] [L] , succombant à l’instance, sera condamnée à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 300,00 € sera allouée de ce chef à Monsieur [D] [O].

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sont réunies à compter du 23 juillet 2025 ;

DIT que Madame [H] [J] [X] [L] devra libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [H] [J] [X] [L] et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé 11 Rue de la République 38690 LE GRAND LEMPS;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle, due à compter du 23 juillet 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE Madame [H] [J] [X] [L] à payer à Monsieur [D] [O] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNE Madame [H] [J] [X] [L] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 1 334,22 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 04 décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Madame [H] [J] [X] [L] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [J] [X] [L] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION