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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 23 janv. 2025, n° 24/02037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 25/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 23 Janvier 2025
__________________________________________
DEMANDEUR :
[Localité 6] METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Madame [S] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Cécile HENOUX
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Décembre 2024
date des débats : 12 Décembre 2024
délibéré au : 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
RG N° N° RG 24/02037 – N° Portalis DBYS-W-B7I-ND3I
COPIES AUX PARTIES LE : 23 Janvier 2025
CE + CCC à Me BOMMELAER
CCC à Mme [L] + préfecture
Copie dossier
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