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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 3 févr. 2025, n° 24/02224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/02224 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PH6Z
N°Minute:25/00497
CADUCITÉ
DU :
[V] [K], [U] [W]
C /
[F] [E], [X] [E]
expédition à
M. [V] [K]
M. [U] [W]
M. [F] [E]
Mme [X] [E]
le
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 3 février 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Jean-Paul BONNIER Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEURS
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [X] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 30 Septembre 2024, Monsieur [V] [K] et Monsieur [U] [W] ont assigné Monsieur [F] [E] et Madame [X] [E] devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Février 2025 ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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