N° RG 25/00430 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWWR

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Juin 2025

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[G] [H]

C/

S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES

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copie exécutoire délivrée le 12/06/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

M^e Marie PELCE – 138

copie certifiée conforme délivrée le 12/06/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 12/06/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 22 Mai 2025

PRONONCÉ fixé au 12 Juin 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Marie PELCE, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES (RCS NANTES 872 803 317), dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00430 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWWR du 12 Juin 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [G] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de la marque FORD, modèle ECOSPORT, immatriculée [Immatriculation 8] auprès de la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES au prix de 14 490,76 € TTC suivant facture du 18 mars 2022. Le véhicule a été entretenu par le même garage.

Se plaignant de l’allumage d’un voyant d’entretien ainsi que celui d’alerte pour la gestion moteur et du niveau d’huile ayant nécessité le remorquage du véhicule et de la découverte de la nécessité de faire 8698,93 € de réparations sur le moteur dont la courroie est dégradée, Mme [G] [H] a fait assigner en référé la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES selon actes de commissaire de justice du 7 avril 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [G] [H] présente des copies des documents suivants :

— facture MUSTIERE SUD [Localité 9] du 18 mars 2022,

— justificatifs entretien du véhicule,

— facture MUSTIERE SUD [Localité 9] du 13 septembre 2024,

— courrier BARAGANTI du 18 septembre 2024,

— rapport d’expertise amiable du 30 décembre 2024.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [G] [H] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [W] [I], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [G] [H] devra consigner au greffe, avant le 12 août 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE